| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
raison d'être de la loi |
|
Sommaire:
Déclaré non disponible pendant qu'il suivait un cours. Croit que la question du besoin devrait être considérée. Bien que les facteurs cités soient importants pour lui, ils ne doivent être pris en considération pour l'application de la Loi qui ne classe pas les besoins parmi les facteurs dont il faut tenir compte.
