| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
cadre législatif |
charte |
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Sommaire:
La prestataire a quitté l'emploi qu'elle occupait en Nouvelle-Écosse pour aller vivre avec son ami à Windsor (Ontario). Elle a été exclue du bénéfice des prestations parce qu'elle avait volontairement quitté son emploi sans justification. L'appel n'était pas fondé sur l'argument de l'"union de fait", mais sur la Charte et la Loi constitutionnelle qui garantissent le droit du prestataire de se déplacer dans tout le pays et d'établir sa résidence et de gagner sa vie dans n'importe quelle province. Le juge-arbitre a dit que la Loi sur l'assurance-chômage prévoyait un régime d'assurance pour les personnes qui sont sans emploi et non pas une assurance contre la mobilité. La Loi ne place aucun obstacle à personne et n'établit aucune discrimination contre une personne en raison de sa province de résidence. La prestataire a été exclue des prestations parce qu'elle avait volontairement quitté son emploi dans de telles circonstances qu'on ne peut pas dire qu'elle n'avait pas d'autre solution raisonnable. La CAF a sommairement rejeté l'appel.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
raison d'être de la loi |
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Sommaire:
La prestataire a quitté l'emploi qu'elle occupait en Nouvelle-Écosse pour aller vivre avec son ami à Windsor (Ontario). Elle a été exclue du bénéfice des prestations parce qu'elle avait volontairement quitté son emploi sans justification. L'appel n'était pas fondé sur l'argument de l'"union de fait", mais sur la Charte et la Loi constitutionnelle qui garantissent le droit du prestataire de se déplacer dans tout le pays et d'établir sa résidence et de gagner sa vie dans n'importe quelle province. Le juge-arbitre a dit que la Loi sur l'assurance-chômage prévoyait un régime d'assurance pour les personnes qui sont sans emploi et non pas une assurance contre la mobilité. La Loi ne place aucun obstacle à personne et n'établit aucune discrimination contre une personne en raison de sa province de résidence. La prestataire a été exclue des prestations parce qu'elle avait volontairement quitté son emploi dans de telles circonstances qu'on ne peut pas dire qu'elle n'avait pas d'autre solution raisonnable. La CAF a sommairement rejeté l'appel.
