Décision 17586

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17586   Martin  Anglais 1990-01-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  raison d'être de la loi 

Sommaire:

Les cotisations ne suffisent pas à rendre une personne admissible à l'a.-c. Le Compte d'a.-c. n'est pas une formule d'arrangement bancaire qui permet aux prestataires d'y verser des cotisations pour éventuellement en retirer des fonds lorsqu'ils perdent leur emploi.


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