| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
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Sommaire:
Ce serait faire violence au texte de la Loi et à l'intention exprimée du Parlement que de soutenir que le pouvoir du j.a. de rendre la décision qui aurait dû être rendue lui est retiré lorsque la décision attaquée est de nature discrétionnaire. Affaire renvoyée à un j.a. pour qu'il la décide de nouveau en tenant pour acquis qu'il a compétence pour modifier le montant de la pénalité imposée s'il en arrive à la conclusion que la Commission n'a pas exercé sa discrétion de manière judiciaire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
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Sommaire:
La CAF conclue que le c.a. et le j.a., lorsqu'ils ont compétence et qu'ils sont d'avis qu'il y a matière à intervention, ont le pouvoir de rendre la décision que la Commission aurait dû rendre, peu importe que cette décision soit qualifiée de discrétionnaire. Affaire renvoyée à un j.a. pour qu'il modifie le montant de la pénalité imposée s'il en arrive à la conclusion que la Commission n'a pas exercé sa discrétion de manière judiciaire.
