Décision 1669883

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 1669883 Abrahams D.  Supreme  Anglais 1983-01-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non N/A  A-0872.80 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  raison d'être de la loi 

Sommaire:

Comme l'objet général de la Loi est de permettre au chômeur de toucher des prestations, je serais en faveur d'une interprétation libérale des dispositions de réadmissibilité à la suite d'un conflit de travail. Je crois qu'en cas de doute découlant du texte de loi, la décision doit être rendue à l'avantage du prestataire. [p. 13]


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