| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
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Sommaire:
Le prestataire s'est vu imposer une pénalité de 3 352 $ (pour une deuxième infraction). Cette pénalité n'est pas disproportionnée par rapport aux actes commis par le prestataire et n'atteint pas non plus le maximum autorisé par la LAC. La Commission a agi dans le respect des dispositions de la LAC.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
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Sommaire:
Dans l'affaire Morin (A-453-95), la CAF dit qu'il faut respecter davantage l'usage que fait la Commission du pouvoir que lui confère la LAC. Cependant, cela ne veut pas dire que le juge-arbitre ne peut réduire une pénalité, mais simplement que les circonstances particulières doivent véritablement justifier une intervention.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
justice naturelle |
définition |
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Sommaire:
Le prestataire a affirmé que les membres du conseil arbitral avaient déjà pris leur décision quand il est arrivé à l'audition et qu'il ne pouvait en appeler de rien. Si c'est vrai, il s'agit de commentaires inacceptables qui pourraient constituer un motif de renvoi de l'affaire à un nouveau conseil arbitral, car le fait de juger quelqu'un d'avance constitue une grave violation des principes de justice naturelle.
