Décision 22557

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22557   Jerome  Anglais 1993-05-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  charte 

Sommaire:

Lorsque la constitutionnalité d'une loi fédérale est mise en cause, l'article 57 de la Loi sur la Cour fédérale exige qu'un avis soit donné dans les délais prescrits au Procureur général du Canada. J'ai offert au prestataire un ajournement à cette fin. L'offre a été déclinée.


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