Décision 26990

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26990   Flanigan  Anglais 1995-02-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  raison d'être de la loi 

Sommaire:

Comme pour tout régime d'assurance, il incombe à celui qui demande des prestations en vertu du régime de ne pas accroître les risques de chômage, ce qui obligerait tous les autres cotisants à lui verser des prestations. Pas conçu pour ceux qui choisissent de ne pas travailler.


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