Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
cadre législatif |
raison d'être de la loi |
|
Sommaire:
Comme pour tout régime d'assurance, il incombe à celui qui demande des prestations en vertu du régime de ne pas accroître les risques de chômage, ce qui obligerait tous les autres cotisants à lui verser des prestations. Pas conçu pour ceux qui choisissent de ne pas travailler.