Décision 14652

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14652   Muldoon  Anglais 1988-01-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  raison d'être de la loi 

Sommaire:

Il a sans doute, comme bien d'autres, versé des cotisations pendant une longue période, mais les personnes qui font cela, comme celles qui versent des primes d'assurance temporaire, n'ont pas droit au remboursement de leurs primes ou à une dérogation aux conditions de la police.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  prolongation  assurance-salaire 

Sommaire:

Il n'était ni incarcéré ni ne touchait une indemnité d'accident du travail. Le prestataire ne satisfait pas au critère de prorogation, parce qu'il recevait des prestations en vertu de son ancien régime d'assurance-invalidité.


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