| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
Prestataire a déclaré ne pas avoir travaillé à son compte et ne pas avoir de lien avec l'employeur alors qu'il détenait 25% des actions de cet employeur. J.A. maintient la décision du conseil qui a conclu que la version du prestataire n'était pas crédible et qu'il avait fait une fausse déclaration. CAF estime que le prestataire n'a pas démontré que le conseil et le j.a. en sont venus à une conclusion déraisonnable en ratifiant la pénalité de 300% imposée. Elle ajoute que ceux-ci ne sont pas autorisés à intervenir que si on leur démontre d'abord que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon non-judiciaire. Cette démonstration n'a pas été faite.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
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Sommaire:
Prestataire a déclaré ne pas avoir travaillé à son compte et ne pas avoir de lien avec l'employeur alors qu'il détenait 25% des actions de cet employeur. J.A. maintient la décision du conseil qui a conclu que la version du prestataire n'était pas crédible et qu'il avait fait une fausse déclaration. CAF estime que le prestataire n'a pas démontré que le conseil et le j.a. en sont venus à une conclusion déraisonnable en ratifiant la pénalité de 300% imposée. Elle ajoute que ceux-ci ne sont pas autorisés à intervenir que si on leur démontre d'abord que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon non-judiciaire. Cette démonstration n'a pas été faite.
