Décision 13068

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13068   Jerome  Anglais 1987-01-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  droits acquis 

Sommaire:

Même si la période de prestations a commencé avant le 31-3-85, la question de savoir si la somme était une rémunération selon le règl. 57 doit être réglée à la lumière de ce règlement au moment où le prestataire a en fait demandé des prestations, c.-à-d. aux deux semaines.


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