Décision A-0451.85

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0451.85 Crupi Carm  Federal  Anglais 1986-03-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé majoritairement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  sans cela disponible 

Sommaire:

L'art. 14 empêche clairement le paiement de prestations aux personnes qui n'ont pas prouvé leur disponibilité au travail et leur incapacité à trouver un emploi convenable ou encore leur manque de disponibilité par suite d'une maladie ou blessure.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  séjour en prison 

Sommaire:

Comme le renvoi à l'hôpital Penetanguishene n'avait pour but ni de mettre sous garde ni de punir l'assuré, comment dire qu'un établissement qui constitue clairement un hôpital et qui a traité l'assuré comme patient est de même nature qu'une prison? Il n'importe pas que l'hôpital de Penetanguishene fasse partie d'un complexe pénitentiaire. Ce n'est pas moins un hôpital même si situé à côté d'un pénitencier. Le critère à employer: quel est le motif, le but ou l'objet de l'emprisonnement? L'art. 32 parle de façon évidente d'une prison, d'un pénitencier ou tout autre établissement ressemblant de façon générale à un tel établissement. Il n'est pas dans l'esprit de la loi qu'un véritable hôpital constitue un établissement semblable à une prison.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  texte modifié 

Sommaire:

Il est évident que les paramètres de l'ancien art. 32 sont beaucoup plus larges que les paramètres actuels. Il est évident que la modification a été faite dans un but précis, et il doit être présumé qu'elle a une certaine portée.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  intention et objectif 

Sommaire:

Les mots doivent être interprétés selon le contexte global [art. 32], dans leur acception grammaticale courante en conformité avec l'esprit et l'objet de la loi et l'intention du législateur. La partie I, qui comprend les art. 5 à 44, est intitulée Prestations d'AC.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  contexte et titres 

Sommaire:

Un mot dans une loi est comparable à une cellule dans un organisme, une structure incomplète à l'intérieur d'une structure plus complète, et il ne peut être compris que lorsqu'il est utilisé avec l'ensemble dont il constitue une partie. [juge MacGuigan] Les mots doivent être pris dans leur contexte [art. 32], en tenant compte de leur sens grammatical et courant conjointement avec le schème, l'objet et la portée de la Loi. La partie I est intitulée Prestations d'assurance-chômage et comprend les art. 5 à 44.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  lois provinciales et autres 

Sommaire:

On soutient qu'on aurait dû lui verser des prestations en vertu de la loi provinciale, selon laquelle toute personne renvoyée à un établissement psychiatrique est un patient. Il s'agit d'une définition qui correspond à la loi et qui ne s'applique pas à un terme différent dans une loi différente devant servir à d'autres fins. [p. 56]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de référence  prolongation  raison d'être 

Sommaire:

Les circonstances décrites en 7(2)a), b), c) et d) ont un dénominateur commun. Ces alinéas invoquent tous une situation de fait dans laquelle l'assuré n'est pas disponible en raison de circonstances extérieures échappant à sa volonté. [juge Heald en p. 9]


Date de modification: