| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
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Sommaire:
La jurisprudence établit clairement que ni un conseil arbitral ni un juge-arbitre ne peuvent exercer les pouvoirs discrétionnaires conférés à la CEIC. Une décision prise en vertu d'un tel pouvoir ne peut être infirmée que si elle est entachée d'une erreur fondamentale. Il n'y a aucune de raison de ne pas appliquer ce principe à une décision établissant la durée d'une période d'exclusion.
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Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
exclusion |
durée |
pouvoirs |
Sommaire:
Selon la jurisprudence, ni le Conseil ni le juge-arbitre ne peuvent s'arroger les pouvoirs discrétionnaires conférés à la CEIC. Cette décision ne peut être infirmée que si elle est entachée d'une erreur fondamentale. Aucune raison de ne pas appliquer ceci à une décision fixant la durée de l'exclusion.
