| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
charte |
|
|
Sommaire:
L'al. 31(2)b) n'est pas contraire à l'art. 7 de la Charte. Je ne peux convenir qu'il fait des distinctions arbitraires, inapplicables et irrationnelles. Non contraire à l'art. 1 de la Déclaration canadienne des droits. [p. 18]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
raison d'être de la loi |
|
Sommaire:
Le régime d'a.-c. est fondé sur une philosophie quasi contractuelle. Les particuliers paient des cotisations et, en retour, ils deviennent des assurés. Leur admissibilité n'a rien à voir avec leurs autres sources de revenus, ni avec leurs actifs, considérables ou inexistants. [p. 8]
