Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
arrêt de rémunération |
charte |
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Sommaire:
La Cour tient compte de l'al. 58r) pour conclure que le règl. 148(1), aujourd'hui 37(1), est valide par suite de l'amendement apporté à l'al. 2(1)n) le 11-9-77 lorsque la mention «réduction des heures de travail» a été ajoutée.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
réduction des heures |
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Sommaire:
Heures de travail réduites de temps plein à 2 heures par jour; le salaire passe de 125$ à 25$ par semaine. Non une réduction telle que prescrite au sens de 2(1)n), aucun règlement n'ayant été adopté visant cette situation.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
cadre législatif |
règlement inexistant |
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Sommaire:
L'al. 2(1)n) est amendé par l'ajout de la mention «réduction des heures telle que prescrite», mais aucune réduction n'a été prescrite par règlement. On ne peut donc pas donner effet à l'amendement, celui-ci étant subordonné à l'adoption d'un règlement.