Décision A-0384.78

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0384.78 Giguère G.  Federal  Français 1978-12-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  charte 

Sommaire:

La Cour tient compte de l'al. 58r) pour conclure que le règl. 148(1), aujourd'hui 37(1), est valide par suite de l'amendement apporté à l'al. 2(1)n) le 11-9-77 lorsque la mention «réduction des heures de travail» a été ajoutée.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  conditions nécessaires  réduction des heures 

Sommaire:

Heures de travail réduites de temps plein à 2 heures par jour; le salaire passe de 125$ à 25$ par semaine. Non une réduction telle que prescrite au sens de 2(1)n), aucun règlement n'ayant été adopté visant cette situation.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  règlement inexistant 

Sommaire:

L'al. 2(1)n) est amendé par l'ajout de la mention «réduction des heures telle que prescrite», mais aucune réduction n'a été prescrite par règlement. On ne peut donc pas donner effet à l'amendement, celui-ci étant subordonné à l'adoption d'un règlement.


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