| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maternité |
charte |
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Sommaire:
Non-admissibilité anciennement applicable dans certains cas avant et après la naissance d'un enfant. Les art. 30 et 46 font partie intégrante d'un texte législatif adopté par le fédéral à des fins valides traitant de conditions inapplicables aux hommes. L'inégalité n'est pas créée par la loi, mais par la nature.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
charte |
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Sommaire:
L'établissement des conditions d'admissibilité faisait partie intégrante d'un texte législatif adopté par le fédéral à une fin valide en vertu de l'al. 91(2)A) de l'Acte d'Amérique du Nord britannique et le fait de traiter des prestataires différemment d'après ces conditions n'invalide pas cette disposition législative.
