Décision 12894

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12894   Reed  Français 1986-11-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

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milieu scolaire  disponibilité  vacances d'été 

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Une enseignante qui désire toucher des prestations en été doit chercher et être en mesure d'accepter le genre d'emploi pour lequel il y a une demande. Injustifiée de se restreindre comme enseignante.


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conseil arbitral  cadre législatif  raison d'être de la loi 

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Beaucoup croient que l'AC c'est une réserve dans laquelle on peut puiser plus tard sur demande. Il ne suffit pas d'avoir contribué et d'être en chômage. Certaines exigences à satisfaire.


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