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cadre législatif |
droits acquis |
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Sommaire:
L'assuré dit qu'il aurait agi autrement s'il avait su que la loi serait modifiée. Nous devons tous respecter le fait que le législateur peut modifier la loi de temps à autre dans l'exercice de ses pouvoirs constitutionnels, selon le juge-arbitre. Maintenu implicitement par la CF.
