| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
raison d'être de la loi |
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Sommaire:
Objet de la loi: créer un système d'AC afin d'accorder aux personnes en chômage les bénéfices collectifs de leurs primes d'assurance pour leur permettre de survivre jusqu'au nouvel emploi. Disponibilité essentielle. Plusieurs articles reflètent ce principe.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
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Sommaire:
L'inadmissibilité en 32a) est basée sur même principe que 32b). Il ne faut donc pas y voir une sanction pour le détenu, pas plus que pour l'absence du pays. La règle est fondée sur l'absence effective de disponibilité.
Sens de détenu et de «inmate» examinés et ne concordent pas parfaitement. Règle ejusdem generis applicable à «établissement semblable». Admission à l'institut psychiatrique aux fins de diagnostic et non de sanction. Il est un détenu, mais non en prison.
Accusé de vol et admis 6 semaines dans un institut de psychiatrie à Montréal afin d'évaluer son aptitude à subir le procès. Non une prison. Diagnostic plutôt que sanction.
