| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
interruption du versement des prestations |
|
|
Sommaire:
Désire que la demande renouvelée du 2-9-88 soit antidatée au 26-6-88. Dernier chèque de prestations date du 28-7-88. Court délai; hors du pays 2 ou 3 semaines. Non alarmé par l'interruption de ses chèques. S'attendait à ce que la CEIC prenne quelque mesure. Conclusion raisonnable de la part du juge.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
intention et objectif |
|
Sommaire:
Il en est particulièrement ainsi à la lumière de l'arrêt GAGNON où la CS a déclaré qu'on doit accorder le bénéfice du doute au travailleur lorsque deux interprétations des dispositions de la loi sont possibles, compte tenu que l'objectif de la loi est d'indemniser le chômage involontaire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
raison d'être de la loi |
|
Sommaire:
Il en est particulièrement ainsi à la lumière de l'arrêt GAGNON où la CS a déclaré qu'on doit accorder le bénéfice du doute au travailleur lorsque deux interprétations des dispositions de la loi sont possibles, compte tenu que l'objectif de la loi est d'indemniser le chômage involontaire.
