Décision 1909488

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 1909488 Hills D.  Supreme  Anglais 1988-03-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé majoritairement  Non Prestataire "ET AL"  A-0175.84 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  financement 

Sommaire:

On ne peut trouver à redire du fait qu'une participation active à un conflit collectif au lieu de travail ou une contribution libre et volontaire du prestataire à un fonds de grève qui appuie le conflit conduirait à l'exclusion. [p. 55] Le paiement obligatoire des cotisations syndicales par un employé, dont une partie a été versée à un fonds de grève géré par le syndicat international qui y puisait des indemnités de grève qu'il versait aux membres d'un autre syndicat local se trouvant au même endroit, ne constitue pas un financement du conflit. [p. 12] L'utilisation du présent est recommandé en rédaction législative. Cette technique de législation ne permet pas de conclure à du financement de la part d'une personne seulement lorsqu'elle verse une contribution financière pendant la grève.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  raison d'être de la loi 

Sommaire:

Comme la Loi vise à verser des prestations aux chômeurs, il convient d'interpréter de façon libérale les dispositions relatives au rétablissement de l'admissibilité: la Loi n'a pas été conçue pour priver d'innocentes victimes de prestations; en outre, les employés versent des cotisations d'a.-c. [p. 35].


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  intention et objectif 

Sommaire:

Bien que l'historique d'un texte puisse permettre de situer le contexte et de déterminer l'objet du texte législatif, l'interprétation de la loi doit être faite à partir des mots utilisés par l'organe délibérant pour en communiquer l'intention. [p. 51] Ce que l'organe délibérant souhaitait qu'il soit fait ou qu'il ne soit pas fait ne peut être constaté légitimement qu'à partir de ce qu'il a choisi de promulguer, soit en mots exprès ou par déduction raisonnable et nécessaire. [tiré d'un jugement à la p. 41]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  lois provinciales et autres 

Sommaire:

Je conviens que les valeurs enchâssées dans la Charte [liberté d'association] doivent prévaloir contre une interprétation qui leur serait contraire. [p. 62]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  utilité de chaque mot 

Sommaire:

À la lecture d'une loi, on doit supposer que chaque terme, chaque phrase et chaque paragraphe a été délibérément rédigé en fonction d'un résultat donné. Le Parlement choisit ses mots soigneusement : il ne s'exprime pas « gratuitement ». Ce n'est pas dire que la disposition a perdu tout son sens. Même s'il fallait retrancher le mot « financement », les dispositions en conserveraient l'utilité en ce qui a trait à d'autres dispositions d'exclusion qui s'y trouveraient. [p. 58]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  conflit collectif  raison d'être 

Sommaire:

Comme la Loi vise à verser des prestations aux chômeurs, il convient d'interpréter de façon libérale les dispositions relatives au rétablissement de l'admissibilité: la Loi n'a pas été conçue pour priver d'innocentes victimes de prestations; en outre, les employés versent des cotisations d'a.-c. [p. 35]. Le but de l'art. 31 de même que celui de la Loi en son entier (soit celui de verser des prestations aux personnes involontairement en chômage) veut qu'une interprétation restreinte soit donnée aux dispositions touchant l'inadmissibilité de cet article. Tout doute (tel qu'énoncé dans ABRAHAMS) devrait être tranché en faveur du prestataire. Re: principe de neutralité sous-jacent aux dispositions concernant les conflits collectifs. Le bien-fondé de ce principe a été remis en question. Tel qu'adopté originairement en Angleterre et introduit plus tard au Canada, ce principe ne jouit pas aujourd'hui de la même popularité en raison des conditions différentes des relations de travail. [p. 35-38]


Date de modification :