| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
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Sommaire:
En litige: le pouvoir de réduire la durée de l'exclusion. Dans le cas exceptionnel où une décision de la CEIC peut être renversée à cause d'une erreur fondamentale, le juge-arbitre ou le Conseil arbitral ne peut que renvoyer l'affaire à la CEIC pour qu'elle exerce judiciairement sa discrétion.
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| notions de base |
exclusion |
durée |
pouvoirs |
Sommaire:
Ce litige a récemment été tranché par la Cour dans PHUNG. La jurisprudence antérieure devra maintenant être interprétée à la lumière de ce jugement. Or, le juge-arbitre était dans l'erreur en modifiant l'exclusion imposée par la CEIC de 8 à 7 semaines ayant conclu à des circonstances atténuantes.
En litige: le pouvoir de réduire la durée de l'exclusion. Dans le cas exceptionnel où une décision de la CEIC peut être renversée à cause d'une erreur fondamentale, le juge-arbitre ou le Conseil arbitral ne peut que renvoyer l'affaire à la CEIC pour qu'elle exerce judiciairement sa discrétion.
