Résumé du litige : recherche d'emploi

Décision 16683 Texte complet de la décision 16683

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	date d'effet

Sommaire :

Le conseil a accepté la preuve élargissant le territoire des recherches d'emploi et accordé des prestations à compter de la date d'audience. Décision prise sans tenir compte des éléments devant le conseil. Le conseil se devait de considérer la date à laquelle le territoire de recherches a été élargi.

Décision 15225 Texte complet de la décision 15225

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	date d'effet

Sommaire :

Feuille de recherche d'emploi reçue par la Commission le 27 janvier. La Commission a ensuite considéré que le prestataire avait respecté le par. 14(a) à compter du 25 janvier. Comme la liste a été acceptée, le prestataire doit être considéré comme disponible pour la période à laquelle la liste se rapporte, à compter du 1er janvier.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	salaire

Décision 15152 Texte complet de la décision 15152

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	date d'effet

Sommaire :

Enseignante qui a accouché le 19 mai; déclarée non disponible depuis septembre. Toutefois, en octobre et les mois suivants, ses recherches étaient plus que suffisantes. Il semble clair qu'à l'audition le 6 novembre, le conseil aurait dû lever l'inadmissibilité. J'y mets fin le 6 novembre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	congé ayant débuté avant l'été
départ volontaire	champ d'application	congé de maternité

Décision 14876 Texte complet de la décision 14876

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	date d'effet

Sommaire :

La Commission a annulé l'inadmissibilité à compter du 26-9. Rien n'indique pourquoi elle a choisi cette date. Si c'est en fonction de la liste de recherche d'emploi, il faut se demander pourquoi la Commission n'a pas tenu compte également de la recherche antérieure d'emploi. [p. 6]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	droit d'être entendu	irrégularités
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire
disponibilité	restrictions	vs préférences
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	clarification

Décision 14215 Texte complet de la décision 14215

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	date d'effet

Sommaire :

Puisque la liste des emplois sollicités a été présentée aujourd'hui, le conseil lève l'inadmissibilité dès ce jour. Or, les emplois sollicités l'ont été bien avant cette date. Si la recherche d'emploi est véritable, l'inadmissibilité doit être annulée et non terminée. [p. 7]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
refus d'emploi	refus ou non
milieu scolaire	disponibilité	vacances d'été
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	ne créent pas de précédents

Décision 14090 Texte complet de la décision 14090

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	date d'effet

Sommaire :

Le fait que le conseil a accepté la recherche d'emploi établit que le prestataire était disponible pour travailler et se cherchait un emploi, non à partir du 14-12, mais à partir du 17-11, date de début de la demande. Manifestement, les employeurs énumérés n'ont pas tous été rejoints le jour de la lettre du 14-12.

Décision 14071 Texte complet de la décision 14071

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	date d'effet

Sommaire :

Cette admissibilité (fondée sur recherche d'emploi adéquate) ne prend pas effet à compter de la date où la preuve est soumise, soit le 1-10-86, mais elle doit être liée à la période où les recherches ont été faites (soit à partir du 25-8-86).

Décision 24997 Texte complet de la décision 24997

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	embauche syndicale

Sommaire :

Ici, on a un assuré inscrit à la CEIC qui se dit disponible mais disparaît pendant 49 jours; les lettres demeurent sans réponses; ne peut être localisé. L'argument voulant que tout embauchage se fait par l'entremise du syndicat et que ceci vaut pour les 16 premières semaines a été rejeté.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	absences de chez soi	raisons personnelles

Décision A340.16 Texte complet de la décision A340.16

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	manière de chercher

Sommaire :

Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) - Division d'appel (DA) rejetant l'appel de la Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission) d'une décision du TSS Division générale (DG). La prestataire a pris un congé de travail pour s'occuper de ses parents. Selon les termes de son congé, elle n'était pas autorisée à aucun revenu provenant d'autres sources si elle voulait conserver les bénéfices de son emploi. La Cour a ainsi déterminée au para. 9 que, selon les constatations factuelles, la Division d'appel du TSS a conclu qu'en limitant sa recherche d'emploi à des postes au sein de la Banque, un grand employeur d'entreprise, la prestataire n'a pas limité ses chances de retourner sur le marché du travail de manière à ne pas être disponible . Bien que la Division d'appel du TSS aurait pu conclure autrement, cette Cour n'a pas été persuadée que, selon les faits dont elle était saisi, la Division d'appel du TSS avait fait une décision déraisonnable. La demande de contrôle judiciaire a donc été rejetée. (Réf. paragraphe 18 (1) a) de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23)

Décision 20131 Texte complet de la décision 20131

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	manière de chercher

Sommaire :

En cherchant un emploi dans des journaux chinois seulement, le prestataire s'est fixé des limites déraisonnables. Je ne suis pas convaincu qu'il a agi ainsi à cause de sa mauvaise connaissance de l'anglais. Il a été au service de Postes Canada pendant dix ans. Ses actes sont probablement dus à son mauvais état de santé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons médicales

Décision 14576 Texte complet de la décision 14576

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	manière de chercher

Sommaire :

Le conseil est d'avis que le statut juridique de disponibilité nécessite que la recherche d'un emploi se fasse dans une certaine mesure autrement que par téléphone. Cela est incorrect. Il n'existe aucune exigence semblable. Erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	recherche d'emploi	renseignements exigibles
conseil arbitral	pouvoirs	preuve nouvelle
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme
conseil arbitral	droit d'être entendu	employeur
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Décision 13536 Texte complet de la décision 13536

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	manière de chercher

Sommaire :

Déclaration ambigüe au dossier concernant la non-disponibilité. Le prestataire a fait des démarches par téléphone auprès de 10 employeurs éventuels. La Commission a fait une vérification auprès de 4 de ces employeurs et ils ont déclaré n'avoir reçu aucune demande d'emploi par écrit. La Commission a invoqué ce fait comme un manque à la recherche d'un emploi mais cela ne contredit pas la preuve produite par le prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	clarification
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle

Décision 13201 Texte complet de la décision 13201

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	manière de chercher

Sommaire :

La prestataire suivait un cours chaque jour de la semaine. Un numéro de téléphone avec les mots secrétaire et journal ne suffit pas à me convaincre qu'elle a téléphoné et a cherché activement à obtenir une entrevue. Cette information pourrait provenir des petites annonces de n'importe quel journal.

Décision 12563 Texte complet de la décision 12563

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	manière de chercher

Sommaire :

Par recherche active, l'on n'entend pas un nombre prédéterminé de demandes d'emploi. Il ne suffit pas de consulter les journaux, de s'inscrire au CEC, d'attendre qu'un emploi intéressant soit signalé ni de déclarer à plusieurs reprises sa disponibilité.[p. 5-6]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	par un tiers
disponibilité	restrictions	exigences multiples

Décision A-0134.95 Texte complet de la décision A-0134.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Si le j.a. ne peut que confirmer la décision du Conseil, il ne saurait en même temps reconnaître au prestataire un droit à des prestations au motif qu'avis préalable des conséquences de son inadmissibilité ne lui aurait pas été donné. Confirme la position de la CAF prise dans Stolniuk (A-686-93).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Décision 26880 Texte complet de la décision 26880

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Référez à: A-0134.95

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Décision 23391 Texte complet de la décision 23391

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Référez à: A-0686.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	vs refus d'emploi
milieu scolaire	disponibilité	restriction	suppléant

Décision A-0686.93 Texte complet de la décision A-0686.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

La situation personnelle d'un assuré peut avoir changé depuis qu'il est en chômage et, en effet, la prolongation de la période de chômage en elle-même peut appeler l'assuré à modifier son attitude et ses efforts. Dans ces cas, un avertissement de la CEIC est évidemment souhaitable et bien fondé.**L'art. 14 établit clairement que l'assuré doit être disponible pour avoir droit aux prestations. On ne respecterait pas la volonté du Parlement en décidant que même si l'assurée n'était en définitive pas disponible, elle était néanmoins admissible à l'a.-c. (parce que la CEIC ne l'avait pas avertie).**Je suis conscient que dans bien des cas, la CEIC avise l'assuré d'élargir son champ de recherches d'emploi. Je n'ai jamais eu l'impression qu'une telle politique devait être adoptée dans tous les cas de non-disponibilité. Il n'y aurait aucune justification possible pour une telle politique.**Le fait que la CEIC n'ait pas suivi sa politique en matière d'avertissement dans le cas de l'assurée avant de la rendre inadmissible ne peut lui donner droit à des prestations en vertu de la Loi. Dès que le juge-arbitre a estimé que la non-disponibilité était bien fondée, il se devait de confirmer la décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	vs refus d'emploi
milieu scolaire	disponibilité	restriction	suppléant

Décision 23426 Texte complet de la décision 23426

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Assurée déclarée inadmissible lors de sa demande. À mon avis, l'omission du Conseil de tenir compte de la responsabilité de la CEIC d'avertir l'assurée qu'elle jugeait sa recherche d'emploi trop restreinte avant de décider de la déclarer inadmissible constitue une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Décision 22834 Texte complet de la décision 22834

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

On devait non seulement accorder un délai raisonnable à l'assuré pour se trouver un emploi avant de le rendre inadmissible (historique de travail/études), mais aussi lui donner un préavis raisonnable de la suspension des prestations s'il n'élargissait pas ses heures de disponibilité. Pas de rétroactivité mais délai de 4 semaines accordé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Décision 20316 Texte complet de la décision 20316

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

La jurisprudence n'est pas uniforme sur cette question de préavis. L'une reconnaît la doctrine de «fairness» tandis que l'autre estime que «rien dans la loi n'oblige la CEIC à le faire». Je suis d'avis que les principes de justice naturelle et d'équité commandent ce préavis. Antécédents de 7 ans à temps partiel; délai de 5 mois accordé pour chercher un emploi semblable. Déclarée inadmissible le 29-3 rétroactivement au 5-3. On aurait dû l'informer auparavant que ses restrictions n'étaient plus acceptables; un délai de 4 semaines lui est accordé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel

Décision 19338 Texte complet de la décision 19338

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Selon la décision CUB 15771, un tel avis n'est pas requis par la Loi. C'est une simple question d'équité : lorsque les conditions d'admissibilité aux prestations sont sur le point d'être modifiées, le prestataire est en droit d'en être informé et d'avoir une occasion raisonnable de remplir les nouvelles conditions.

Décision 19225 Texte complet de la décision 19225

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Il faut distinguer le prestataire qui, ayant fait sans succès des recherches d'emploi dans sa sphère de compétence depuis plusieurs semaines, se doit d'élargir son champ de recherche, de celui qui pose des restrictions jugées inadmissibles au début de sa demande de prestations.

Décision 19058 Texte complet de la décision 19058

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Étudiant possédant des antécédents de travail. Il est vrai que ses prestations ont continué à lui être versées pendant une longue période (40 semaines). Il ne faut pas en conclure que la Commission est dispensée de lui donner un préavis avant de mettre fin à ses prestations lorsqu'il est finalement déterminé que ses restrictions ne sont plus raisonnables. Erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Décision 18330 Texte complet de la décision 18330

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Il y a lieu de mentionner qu'il n'est pas obligatoire d'avertir un prestataire de la suspension de ses prestations en raison de non-disponibilité lorsque ce dernier a admis ne pas avoir cherché activement de l'emploi, selon la décision CUB 17482.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Décision 18205 Texte complet de la décision 18205

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

A quitté lorque son emploi à temps partiel est devenu un emploi à temps plein. Continue de ne chercher que du travail à temps partiel après sept mois. Le conseil n'a pas accordé une attention suffisante à l'obligation légale, maintenant reconnue par la jurisprudence. Une période de quatre semaines suivant l'avis d'inadmissibilité aurait suffi.

Décision 18180 Texte complet de la décision 18180

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Si l'on était justifié de la déclarer inadmissible en raison de son déménagement à Tumbler Ridge, un avertissement ne serait d'aucune utilité, parce que la seule façon pour elle de réétablir son admissibilité serait de déménager ailleurs. Il est peu probable qu'elle choisisse cette option.

Décision 18130 Texte complet de la décision 18130

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Le conseil doit déterminer si, dans la mesure du raisonnable, la prestataire a été informée de la nécessité d'amplifier sa recherche d'emploi. Il peut ensuite se demander, étant donné que l'avis du 27 février 1989 peut au moins être considéré comme un avertissement, quelle délai il serait raisonnable de lui accorder par la suite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil

Décision 18112 Texte complet de la décision 18112

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Inadmissibilité déclarée à partir du 29 août, date de l'avis, plutôt que du 7 août. Il est désormais bien établi que les prestataires recevant des prestations devrait recevoir un avis lorsqu'ils ont persisté à restreindre leur recherche d'emploi pendant trop longtemps.

Décision 18088 Texte complet de la décision 18088

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Si la décision est fondée sur cet élément, c.-à-d. l'obligation pour la prestataire de chercher du travail à temps plein, il est injuste de lui imposer une telle condition sans préavis et de manière rétroactive, après qu'elle ait touché des prestations d'a.-c. avec l'approbation de la CEIC pendant une certaine période. Elle a droit à un préavis et à une période d'adaptation.

Décision 18042 Texte complet de la décision 18042

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Il existe de nombreux précédents indiquant que, lorsque la CEIC a versé des prestations à une personne pendant un certain temps en acceptation les conditions qu'elle posait pour sa recherche d'emploi, cette personne devrait être avisée avant d'être déclarée inadmissible lorsque ces conditions deviennent inacceptables

Décision 17928 Texte complet de la décision 17928

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Suit un cours l'après-midi. Disponible le matin, le soir et la fin de semaine. Déclaré inadmissible au bout de sept mois en raison de ces restrictions. Question d'équité, la Commission se doit de donner un préavis quelconque. Une période de quatre semaines est considérée comme un délai de préavis suffisant.

Décision 17786 Texte complet de la décision 17786

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Suivant les CUB 17292 et 15771, la date d'inadmissibilité doit être changée pour tenir compte de la date à laquelle la prestataire a été avisée pour la première fois que sa restriction était excessive. L'avis envoyé en décembre 1987 était rétroactif à mars 1987. En prévoyant une brève période de préavis, l'inadmissibilité débute à la fin de décembre 1987.

Décision 17690 Texte complet de la décision 17690

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Cette doctrine doit recevoir application dans un contexte relatif aux faits particuliers du litige. Elle ne peut devenir une règle fixe, immuable et invariable ou réduite à une simple formule mathématique peu importe les circonstances.

Décision 17509 Texte complet de la décision 17509

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

La prestataire soutient qu'on lui a dit que sa restriction «pourrait» nuire à sa demande, alors qu'on aurait dû lui dire que ce serait effectivement le cas. On ne peut accorder aucun mérite à cet argument. Il ressort clairement qu'elle a été avertie à deux occasions et qu'elle a conservé la même attitude. Les avertissements étaient on ne peut plus clairs.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	genre de travail

Décision 17479 Texte complet de la décision 17479

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Je suis d'accord avec le principe qu'un prestataire qui fait un effort pour se trouver un emploi dans son domaine à un salaire raisonnable devrait recevoir un avertissement quant aux restrictions posées avant la suspension du paiement des prestations.

Décision 17482 Texte complet de la décision 17482

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Normalement un prestataire devrait recevoir un avertissement de la CEIC avant la suspension du versement de ses prestations mais seulement s'il fait des efforts pour trouver du travail; sinon, quel serait le but d'un avertissement? Aucun.

Décision 17051 Texte complet de la décision 17051

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Selon la jurisprudence, les prestataires doivent recevoir un avertissement lorsqu'ils persistent à trop restreindre leurs recherches d'emploi pendant trop longtemps. Ce n'est pas exigé par la loi, mais c'est une simple question d'équité. Il faut donner au prestataire une chance de se conformer aux nouvelles conditions.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel	employé

Décision 17065 Texte complet de la décision 17065

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Travailleuse sur appel qui refuse des quarts de travail en raison d'un enfant malade et d'un problème de transport. N'a pas eu le temps de trouver une solution de rechange pour se rendre au travail. On a soutenu qu'il fallait laisser à la personne une chance raisonnable de rectifier la situation. Quatre semaines ont été accordées.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	difficultés de transport
disponibilité	incompatibilités	justification

Décision 17016 Texte complet de la décision 17016

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Camionneur qui a quitté Coquitlam pour s'installer en zone rurale. Exclu après 21 semaines. L'équité oblige à donner à une personne qui effectue présumément une recherche d'emploi satisfaisante un avertissement et une chance de changer sa situation. Trois semaines de plus accordées.

Décision 16998 Texte complet de la décision 16998

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Exclue pendant 22 semaines après s'être installée dans un village. La justice requiert que quelqu'un qui mène présumément une recherche adéquate devrait recevoir un avertissement. Aucun avertissement de ce genre ici. Il faut donner à la prestataire une possibilité raisonnable de modifier sa situation. Six semaines de plus accordées.

Décision 16915 Texte complet de la décision 16915

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Exclue après quatre mois : trop restrictive. Elle n'a reçu aucun avertissement. Lorsqu'elle a reçu l'avis d'exclusion, elle a élargi sa disponibilité. On aurait dû lui accorder une période de quatre semaines pour enlever les restrictions. Erreur en droit due au fait qu'on n'a pas pris en considération l'absence d'avertissement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Décision 16859 Texte complet de la décision 16859

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Je ne veux pas dire que la CEIC doit guider les prestataires par la main à travers le dédale des lois et règlements afin qu'ils n'aboutissent pas dans des impasses. Mais il y a danger que la CEIC soit perçue comme le chat qui joue avec la souris avec ceux qui sont sans méfiance.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	litige confondu	possibilité de correction
disponibilité	restrictions	horaires de travail
conseil arbitral	litige confondu	second avis jugé valide

Décision 16823 Texte complet de la décision 16823

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Il y a violation des principes de justice lorsque la Commission exclut rétroactivement une personne parce que sa recherche d'emploi est trop limitée alors qu'elle aurait pu croire que cette recherche était adéquate. En pareils cas, il faut donner un avertissement. L'exclusion s'applique à partir de la date de l'avis.

Décision 16812 Texte complet de la décision 16812

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Prestations payées pendant sept mois, puis arrêtées à cause d'une disponibilité restreinte. La prestataire savait qu'elle devrait éventuellement élargir son champ de recherche, mais on ne le lui a pas dit immédiatement avant l'expiration de ses prestations. J'ai décidé de réduire l'exclusion, sans l'éliminer, de neuf à quatre semaines.

Décision 13001A Texte complet de la décision 13001A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Recherche d'emploi insuffisante: 1 en 11 mois. Avis daté du 6-6 prend effet le 27-5. La jurisprudence exige que la CEIC avertisse l'assurée avant de suspendre les prestations pour cette raison. Ceci n'a pas été fait. Je ramène donc le début de l'inadmissibilité au 6-6.

Décision 16677 Texte complet de la décision 16677

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Je m'inquiète de voir qu'on n'a pas tenu compte de la jurisprudence récente demandant qu'on prévienne les prestataires d'une exclusion possible s'ils n'élargissent pas leur recherche d'emploi. Mais comme la disponibilité de la prestataire est sûrement restrictive, la décision ne doit pas être rétroactive et est modifiée en conséquence.

Décision 16359 Texte complet de la décision 16359

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Je rejette l'argument de l'assurée voulant que la CEIC aie l'obligation, avant de prononcer l'inadmissibilité, d'aviser la prestataire du fait que ses exigences quant au salaire et au genre de travail sont trop élevées.

Décision 15869 Texte complet de la décision 15869

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Tant qu'elle recevait de l'a.-c., la prestataire était tout à fait justifiée de croire qu'elle pouvait continuer à chercher du travail uniquement dans ce domaine. Cinq jours après l'avoir avisée d'élargir sa recherche d'emploi, la CEIC la rend inadmissible. On aurait dû lui accorder 5 semaines après l'avertissement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	vs préférences
disponibilité	restrictions	délai raisonnable

Décision 15771 Texte complet de la décision 15771

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Prestataire qui a déménagé dans une petite ville alors qu'elle touchait des prestations d'a.-c., Rendue inadmissible rétroactivement. En raison de la difficulté de déterminer une période raisonnable d'inadmissibilité, les prestataires devraient recevoir une mise en garde de la CEIC lorsqu'ils ont continué d'utiliser cette restriction. Exigence non établie dans la loi, mais par souci d'équité.

Décision 15759 Texte complet de la décision 15759

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Prestataire de 15 années d'expérience qui avait un travail saisonnier de préposé à l'entretien de terrains, et qui a été rendu inadmissible au moment de présenter sa demande le 23 novembre. Possibilités d'emploi pratiquement nulles. Période raisonnable à allouer conformément à la jurisprudence. Mise en garde à donner avant de déclarer le prestataire inadmissible. Temps raisonnable et absence de mise en garde non examinés par le conseil.

Décision 15389 Texte complet de la décision 15389

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Déclaré inadmissible du fait qu'il vient de quitter un emploi à 300$ par semaine pour en exiger 500$. Je suis d'accord avec les CUB-12842 et 14708 que l'assuré doit être averti quand ses exigences sont trop élevées. Aucun avertissement n'a été donné ni de période raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes
disponibilité	restrictions	salaire
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Décision 15223 Texte complet de la décision 15223

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

La CEIC a induit la prestataire à croire que les restrictions posées sont acceptables; elle doit être avertie clairement d'assouplir ses exigences. Elle ne peut, par sa conduite, faire comme si elle acceptait ces restrictions et par la suite créer un trop-payé. [p. 6] Prestataire rendue inadmissible d'octobre 1986 à janvier 1987. La restriction au travail de jour avait existé depuis août 1986. Non prévenue à l'entrevue en octobre 1986 qu'elle devait assouplir ses exigences. Prestations d'a.-c. versées jusqu'en janvier 1987. C'est pour éviter ces situations que les juges-arbitres ont statué qu'il doit y avoir avertissement au préalable. [p. 6]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	litige confondu	pas de correction possible
disponibilité	incompatibilités	congé demandé

Décision 14751 Texte complet de la décision 14751

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Argument présenté: la CEIC devrait prévenir l'assuré si recherches insuffisantes ou trop de restrictions et lui donner la chance de changer d'attitude. C'est mal comprendre la loi. Preuve exigée de l'assuré par 14a). Pas d'obligation de la CEIC à l'inciter à changer.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail

Décision 14708 Texte complet de la décision 14708

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

La prestataire a suivi un cours de français et été informée sept semaines plus tard qu'elle n'y avait pas été dirigée, et elle a donc quitté. Réclame un traitement équitable, c'est-à-dire qu'on lui ait donné un avertissement et une occasion raisonnable de prouver sa disponibilité par la recherche d'un emploi. Un délai raisonnable aurait été quatre semaines.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formation	négligence de la Commission
conseil arbitral	droit d'être entendu	langue utilisée

Décision 14701 Texte complet de la décision 14701

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Une personne qui touche de l'a.-c. et qui mène présumément des recherches adéquates pour se trouver un emploi doit recevoir un préavis avant de se voir supprimer des prestations pour recherche inadéquate. Période raisonnable allouée après l'avis. En l'espèce, quatre semaines auraient été appropriées.

Décision 14549 Texte complet de la décision 14549

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Le conseil a commis une erreur en concluant que le travail demandé par le prestataire était assorti de restrictions indues. L'inadmissibilité ayant été imposée sans avertissement de la part de la Commission et l'absence d'enquête sur le marché du travail sont des raisons supplémentaires d'accorder l'appel. [Dernière page]

Décision 14440 Texte complet de la décision 14440

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

On aurait dû accorder à la prestataire une période raisonnable à un taux inférieur. Il semble également qu'on aurait dû l'avertir que ses attentes salariales étaient trop élevées.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	litige confondu	erreur du conseil

Décision 14375 Texte complet de la décision 14375

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Déterminer si la prestataire avait reçu un avertissement approprié par la Commission concernant sa recherche d'emploi insatisfaisante. Dans la négative, rien ne serait changé à sa disponibilité, mais il pourrait s'agir d'un cas approprié de radiation de trop-payé en vertu de l'art. 60 du RAC.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation

Décision 12842 Texte complet de la décision 12842

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

On m'a dit de ne pas utiliser le mot « préférerais »; ma déclaration est ainsi devenue restriction. Non convenable d'exclure la prestataire sans l'avoir avertie qu'une recherche trop restreinte jouerait contre elle. S'il y avait problème avec la demande, elle devait être la première à le savoir.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail

Décision 11101 Texte complet de la décision 11101

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

Disponible en soirée, n'ayant pas de gardienne le jour. Il ne fait aucun doute que la CEIC aurait dû informer la prestataire qu'elle ne serait pas admissible aux prestations. [En litige : refus d'emploi et non-disponibilité]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi	raison d'être
refus d'emploi	délai raisonnable
refus d'emploi	garde des enfants

Décision 10193 Texte complet de la décision 10193

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Sommaire :

L'assurée prétend que la CEIC est obligée d'informer le prestataire de la fin du délai raisonnable accordé pour chercher du travail selon ses exigences. Il n'y a rien dans la loi ni dans les règlements qui oblige la CEIC en ce sens.

Décision 72138 Texte complet de la décision 72138

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Sommaire :

Le prestataire n¿a pas réussie à prouver qu¿il était sans emploi et aussi disponible au sens de l¿article 18 de la Loi. Le CA tient pour avéré que même si le prestataire dit qu'il n'a pas aidé à la mise sur pied de l'entreprise ni aux travaux de nettoyage et de peinture pendant les heures normales de travail du lundi au vendredi, cette affirmation n'est guère crédible. Il n'est pas raisonnable d'investir une si grosse somme d'argent dans une entreprise, puis de se fier à quelqu'un d'autre pour mener les activités pendant que le prestataire travaillerait ailleurs. Le CA conclut que le prestataire a passé du temps et de l'énergie à mettre sur pied son entreprise pour se créer son propre emploi, et qu'il s'agissait donc là de sa principale intention. Le CA a aussi conclu que le prestataire avait fait une recherche d¿emploi minimale. Le JA confirme la décision du CA et l'appel du prestataire est rejeté.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	activités diverses	préparatifs de commerce
semaines de chômage	préparatifs de commerce
semaines de chômage	disponibilité

Décision 41172 Texte complet de la décision 41172

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Sommaire :

La prestataire, copropriétaire d'un Dairy Queen, a déclaré avoir cherché activement du travail en attendant l'ouverture. Elle a postulé deux emplois dans le domaine de la comptabilité et était prête à travailler à un autre endroit que le Dairy Queen si cela était plus payant. Le juge-arbitre a jugé que la prestataire restreignait sa recherche d'emploi à un point tel qu'elle se rendait elle-même non disponible pour travailler.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur
disponibilité	restrictions	genre de travail

Décision 39871 Texte complet de la décision 39871

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Sommaire :

En refusant de chercher du travail auprès d’autres employeurs ou en n’acceptant de travailler seulement lorsque son mari était en congé, la prestataire a démontré qu’elle n’était pas disponible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail
disponibilité	incompatibilités	obligations familiales

Décision 25668 Texte complet de la décision 25668

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Sommaire :

On ne devrait pas s'attendre à ce qu'un prestataire, durant une période de chômage dans une collectivité comme celle de Prince George (C.-B.), consacre tout son temps à la recherche d'un emploi. Il est cependant essentiel qu'il y ait preuve d'une recherche significative et continuelle.

Décision 18014 Texte complet de la décision 18014

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Sommaire :

Les démarches habituelles et raisonnables auraient exigé davantage qu'une simple vérification hebdomadaire des offres d'emploi affichées au bureau d'a.-c. et qu'une seule demande d'emploi dans une période de quatre mois.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Décision 17033 Texte complet de la décision 17033

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Sommaire :

La Loi ne précise pas le nombre et le type de demandes ni la forme requise pour les relevés de recherches d'emploi. On considère qu'un conseil commet une erreur lorsqu'il exige des dates et des adresses (CUB 12606). La vraie question est de savoir si le prestataire avait un désir sincère de travailler et s'il a fait des efforts raisonnables.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	maître de ses heures
semaines de chômage	personnes élues
disponibilité	recherche d'emploi	renseignements exigibles
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Décision 17020 Texte complet de la décision 17020

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Sommaire :

Dernier emploi dans un McDonald's. A reçu des prestations pendant quatre mois. On lui a demandé de remplir un questionnaire de recherche d'emploi. Quatre emplois sollicités au cours d'un mois. On note que la Loi n'indique pas de chiffre requis. À mon avis, le prestataire n'a pas fait d'efforts raisonnables ni montré un désir sincère de travailler.

Décision 15006 Texte complet de la décision 15006

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Sommaire :

Ni la loi ni la jurisprudence ne prévoit un nombre précis de recherches. Question à examiner objectivement selon les intentions révélées par les efforts fournis, selon les possibilités d'obtenir le travail cherché dans la région désirée, et durée du chômage.

Décision 14576 Texte complet de la décision 14576

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Sommaire :

Le nombre exact et le type de demandes qui doivent être faites et la forme précise des démarches du prestataire en vue de se trouver un emploi ne sont indiqués nulle part dans la Loi. La vraie question consiste à déterminer si le prestataire avait démontré une volonté sincère de travailler et fait des efforts raisonnables en ce sens. Je rappelle que la question doit être tranchée sur une base individuelle et non en fonction d'une règle empirique sur une activité de recherche d'emploi acceptable, alors qu'il n'existe aucune norme semblable dans la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	recherche d'emploi	renseignements exigibles
conseil arbitral	pouvoirs	preuve nouvelle
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme
disponibilité	recherche d'emploi	manière de chercher
conseil arbitral	droit d'être entendu	employeur
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Décision 13215 Texte complet de la décision 13215

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Sommaire :

Il n'existe aucune obligation pour un prestataire de procéder à un nombre déterminé de recherches d'emploi. S'en remet au CUB-5830. Contexte: joueur de hockey qui se présente à un camp de sélection.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	activités diverses	tournoi de sélection

Décision 12830 Texte complet de la décision 12830

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Sommaire :

Le fait d'avoir communiqué avec 6 ou 7 employeurs au cours d'une période de 10 à 11 mois n'est pas une indication d'une véritable recherche d'emploi.

Décision 12073 Texte complet de la décision 12073

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Sommaire :

La CEIC a eu raison de soutenir et le conseil, d'accepter son argument suivant lequel il serait inimaginable de considérer que quatre contacts (trois par téléphone et un en personne) pendant une période de trois mois constituent des efforts raisonnables et ordinaires.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	incapacité d'obtenir emploi

Décision 11895 Texte complet de la décision 11895

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Sommaire :

La prestataire dit qu'on aurait dû lui laisser du temps pour trouver un emploi dans l'enseignement. C'est là un principe bien établi que j'aurais peut-être moi-même appliqué si elle avait effectivement tenté de trouver du travail, mais elle n'a communiqué qu'avec un employeur en 13 semaines.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
disponibilité	recherche d'emploi	par un tiers
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail
disponibilité	recherche d'emploi	une démarche inutile

Décision 11770 Texte complet de la décision 11770

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Sommaire :

Policier qui prend sa retraite et se déclare disponible dans un autre domaine. Deux recherches d'emploi au cours des 5 semaines qui ont suivi la cessation d'emploi. Il me semble que le conseil se soit montré trop exigeant pour ces premières semaines.

Décision 77007 Texte complet de la décision 77007

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Sommaire :

Le prestataire n’a pas fait faire son curriculum vitae, il n’a pas communiqué avec des employeurs et n’a pas démontré son intérêt de retourner rapidement sur le marché du travail. Il déclare « qu’après 35 ans de travail, qu’il a payé du chômage, il a le droit » à ses prestations. L’entrevue démontre clairement que le prestataire n’était pas disponible au sens de la Loi sur l’a e. Le prestataire a déclaré de ne pas avoir cherché d’emploi depuis le début de ses prestations, sa priorité était un voyage en Europe, préparé depuis très longtemps. L’appel de la Commission est accueilli, la décision du Conseil arbitral est annulée par le J.A.

Décision 73580 Texte complet de la décision 73580

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Sommaire :

Le prestataire a vu ses prestations suspendues par la Commission à compter du 2 mars 2009 parce qu'en 11 semaines il n'avait effectué qu'une seule démarche d'emploi. En appel devant le juge-arbitre, le prestataire ne présente pas de nouvelle preuve ou de nouvel argument, sinon quelques démarches faites après le 2 mars 2009. Le juge-arbitre rejette l'appel du prestataire.

Décision A-0598.03 Texte complet de la décision A-0598.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Sommaire :

Un prestataire ne peut se contenter d'attendre d'être rappelé au travail mais doit se chercher du travail pour avoir droit à des prestations.

Décision 54859 Texte complet de la décision 54859

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Sommaire :

Prestataire est un travailleur saisonnier et plaide qu'il est inutile de chercher du travail rémunérateur de courte durée alors qu'aucun employeur sérieux n'est intéressé à entraîner un employé pour le laisser aller aussitôt. Jugé que la disponibilité doit se prouver pour chaque jour ouvrable d'une période et on ne peut ignorer cette exigence peu importe les circonstances atténuantes qui peuvent empêcher un travailleur de la respecter.

Décision 51724 Texte complet de la décision 51724

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Sommaire :

Le prestataire a bénéficié d'une période de onze (11) semaines pour trouver un travail dans son domaine et a refusé, après cette période, d'étendre sa recherche à d'autres secteurs d'emploi. Quoique la Loi sur l'assurance-emploi ne définisse pas le laps de temps raisonnable, ce concept dépend de la nature, du but et des faits en cause dans chaque cas. Dans la pratique, on fonde une décision quant à ce qui est raisonnable sur l'esprit de la Loi et les faits en cause. Le prestataire n'a pas réussi à prouver qu'il avait fait des efforts raisonnables pour trouver un emploi dans un domaine plus vaste que celui de la recherche universitaire comme il aurait dû l'avoir fait pour démontrer sa disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	délai raisonnable
disponibilité	restrictions	genre de travail

Décision 40597 Texte complet de la décision 40597

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Sommaire :

La jurisprudence a clairement établi que la notion de disponibilité implique un désir sincère, non seulement se porter disponible mais également et surtout de déployer des efforts sérieux pour se trouver un emploi. En l'espèce, il semble bien qu'une seule recherche d'emploi ne répond pas aux exigences du critère précité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	définition
disponibilité	champ d'application	preuve

Décision A-0940.96 Texte complet de la décision A-0940.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Sommaire :

Le prestataire a admis n’avoir absolument rien fait pendant une année, ne pas avoir cherché d’emploi, avoir simplement pris du repos. Dans ce contexte, le CA a déterminé que le prestataire n’avait pas cherché de travail pendant toute la durée de sa période de prestations. J.A. a conclu que le CA avait rendu la décision qui s’imposait. CAF a confirmé la décision du j.a.

Décision 35661 Texte complet de la décision 35661

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Sommaire :

La disponibilité d'un prestataire doit être démontrée par une recherche d'emploi réelle et active. Un prestataire ne peut se contenter d'encaisser des prestations sans rien faire en retour, même en sachant qu'un emploi lui sera offert éventuellement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 33717 Texte complet de la décision 33717

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Sommaire :

Prestataire refuse de fournir ses recherches d'emploi afin d'attester de sa disponibilité. Soutient cependant avoir toujours été disponible au travail. Simple affirmation n'est pas suffisante. Il aurait fallu joindre à cette affirmation la preuve de sesrecherches d'emploi tel que requis.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	demande de renseignements
disponibilité	champ d'application	preuve

Décision 20436 Texte complet de la décision 20436

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Sommaire :

La disponibilité, c'est la volonté de travailler dans des conditions normales, sans limiter indûment ses chances d'emploi. C'est l'attitude d'une personne et, avant tout, ses gestes qui le prouvent. Voilà pourquoi la preuve d'une recherche active d'emploi est essentielle pour que l'exigence soit remplie.

Décision 18243 Texte complet de la décision 18243

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Sommaire :

Il incombe à la prestataire de démontrer son intention d'accepter et de chercher activement un emploi convenable. Pour ce faire, une recherche d'emploi active constitue la meilleure preuve. En soi, la déclaration de la prestataire est insuffisante et les efforts de la prestataire pour trouver de l'emploi doivent être prouvés.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi	motif valable
refus d'emploi	refus ou non

Décision 14866B Texte complet de la décision 14866B

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Sommaire :

La disponibilité est une question de fait. Il est essentiel pour un prestataire de chercher activement du travail; une recherche passive ou se fier sur les autres pour trouver du travail seront des motifs jugés insuffisants (CUB 12563). Très peu d'éléments de preuve de la recherche d'un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	par un tiers
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Décision 16219 Texte complet de la décision 16219

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Sommaire :

La loi est claire : il incombe au prestataire de prouver sa disponibilité et il ne suffit pas d'affirmer qu'on est disponible pour établir la preuve requise. Il faut montrer qu'on a effectivement cherché de l'emploi. Un cours à plein temps affecte la disponibilité.

Décision 13989 Texte complet de la décision 13989

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Sommaire :

La disponibilité selon la loi et la jurisprudence ne se limite pas à un état passif d'attente mais doit être manifestée par une attitude dynamique et reflétée par un nombre suffisant de recherches d'emploi.

Décision 13586 Texte complet de la décision 13586

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Sommaire :

Ces mots «incapable d'obtenir un emploi» qu'on trouve à 14a) signifient qu'une recherche doit être faite. On ne peut être disponible en restant à la maison dans l'attente d'un appel. Une recherche active et sérieuse est requise.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	temps d'études requis

Décision 13248 Texte complet de la décision 13248

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Sommaire :

Il incombe au prestataire de prouver non seulement qu'il est disponible pour travailler, mais également qu'il fait des efforts pour trouver un emploi. La recherche de travail est un emploi à temps plein.

Décision 12831 Texte complet de la décision 12831

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Sommaire :

Il faut prouver non seulement qu'on est disponible pour travailler, mais aussi qu'on a fait des efforts pour trouver un emploi. En d'autres termes, une réponse du genre « Je n'ai jamais refusé du travail » n'est pas suffisante car elle suppose l'obligation pour la Commission de faire des offres d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail
conseil arbitral	composition du conseil	quorum

Décision 11756 Texte complet de la décision 11756

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Sommaire :

La disponibilité est une question de fait. Il faut considérer les intentions manifestées par des démarches actives, la nature et l'importance des possibilités. Les démarches doivent être actives; il ne suffit pas d'attendre passivement et d'être prêt à accepter un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	d'un agent de la Commission
disponibilité	champ d'application	définition

Décision A-0298.74 Texte complet de la décision A-0298.74

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Sommaire :

Il nous semble impossible qu'un prestataire satisfasse à cette condition (prouver qu'il est disponible et incapable d'obtenir un emploi) s'il ne prouve pas avoir fait, pour se trouver un emploi, des démarches raisonnables.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir de réglementation
disponibilité	champ d'application	preuve

Décision 14866B Texte complet de la décision 14866B

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	par un tiers

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Décision 12609 Texte complet de la décision 12609

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	par un tiers

Sommaire :

Au cours d'une période de 4 mois, la prestataire a communiqué uniquement avec 2 employeurs. Le fait que les résidents d'Alert Bay (C.-B.) savaient qu'elle était en chômage et en quête d'un emploi ne suffit pas. Il était loisible au conseil arbitral de décider qu'elle n'avait pas prouvé sa disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	une démarche inutile

Décision 12563 Texte complet de la décision 12563

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	par un tiers

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	exigences multiples
disponibilité	recherche d'emploi	manière de chercher

Décision 12041 Texte complet de la décision 12041

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	par un tiers

Sommaire :

Un prestataire ne peut pas s'en remettre aux autres pour lui trouver un emploi. C'est à lui qu'il incombe de trouver un emploi approprié et il doit faire preuve de la diligence voulue dans la recherche d'un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	champ d'application	raison d'être
disponibilité	restrictions	genre de travail
disponibilité	restrictions	exigences multiples
disponibilité	champ d'application	conditions à remplir

Décision 11895 Texte complet de la décision 11895

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	par un tiers

Sommaire :

Il incombe à l'assurée d'établir par prépondérance de preuve que sa recherche est raisonnable. Cette obligation ne peut être remplie par le fait d'attendre que les autorités la tiennent informée des possibilités d'emploi et il ne suffit pas non plus de s'inscrire au CEC.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail
disponibilité	recherche d'emploi	une démarche inutile
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Décision 11000 Texte complet de la décision 11000

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	par un tiers

Sommaire :

La disponibilité présuppose un désir sincère de travailler, des efforts personnels et des conditions qui ne sont pas trop restrictives. C'est au prestataire de trouver un emploi convenable et il ne peut se fier aux autres pour en trouver à sa place.

Décision 64656 Texte complet de la décision 64656

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Il a été établi dans la jurisprudence qu'un prestataire ne peut se contenter d'attendre d'être rappelé au travail mais doit se chercher du travail pour avoir droit à des prestations.

Décision 52534 Texte complet de la décision 52534

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Le prestataire a été congédié et il a consacré son temps et son énergie à chercher à ce que son ancien employeur le dédommage, à savoir qu'il lui redonne son emploi. Le juge-arbitre a fondé sa décision, selon laquelle le prestataire n'est pas disponible pour le travail, car il n'a pas cherché d'emploi, sur des décisions de la CAF, soit Faucher (A-0056.96) et Fortin (A-0885.97). Il a jugé que le prestataire n'avait pas réussi à démontrer qu'il était disponible pour travailler.

Décision A-0474.97 Texte complet de la décision A-0474.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Le prestataire a été mis à pied au début d'avril 1995. Date de rappel : 01-07-95. Il a été rappelé pour travailler à temps plein le 16-10-95, mais était retourné travailler à temps partiel le 29-05-95 pour son employeur. Il a affirmé qu'il n'avait pas à chercher du travail en raison de sa date de rappel fixée pour juillet. Il a été déclaré non admissible à cause de sa non-disponibilité. Décision maintenue par le c.a. et le j.-a. À la lumière des circonstances, la CAF a ordonné que la cause soit renvoyée au c.a. pour un nouvel examen.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	une démarche inutile

Décision 40393 Texte complet de la décision 40393

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Prestataire a refusé un offre d’emploi dans son métier de ferblantier et a choisi d'attendre une offre incertaine chez son ancien employeur. Il prétendit faire preuve de sa disponibilité en présentant un liste qui n’était pas précise quant aux dates et aux entrevues. JA a conclu que le prestataire s’est gardé disponible pour un seul employeur qui, dans le temps, n’avait pas de travail à lui offrir.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
refus d'emploi	emploi en perspective
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité
disponibilité	champ d'application	vs refus d'emploi

Décision 35661 Texte complet de la décision 35661

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

La disponibilité d'un prestataire doit être démontrée par une recherche d'emploi réelle et active. En l'espèce, le prestataire a clairement indiqué qu'il n'avait fait aucune recherche d'emploi et n'avait pas l'intention d'en faire puisqu'il attendait d'être rappelé au travail par son beau-père.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 27841A Texte complet de la décision 27841A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Le prestataire était en attente de rappel et ne se cherchait pas d'autre emploi; ne voulait pas compromettre son emploi à temps partiel ou ses chances de reprendre un emploi à plein temps. En se basant sur la décision rendue par la CAF dans Cornellissen-O'Neil (A-652-93), le juge-arbitre a déclaré que la loi était claire, stricte et formelle en matière de disponibilité et a conclu que le prestataire n'était pas disponible pour un emploi.

Décision 25144 Texte complet de la décision 25144

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

L'assurée a déclaré qu'elle ne cherchait pas de travail parce qu'elle s'attendait à reprendre son ancien emploi après le règlement de son grief. Elle a obtenu gain de cause et a repris son travail après deux mois. Soutenu que la décision du Conseil était fondée sur une question de crédibilité.

Décision 23243 Texte complet de la décision 23243

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Référez à: A-0652.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	champ d'application	exigence continue
disponibilité	incompatibilités	justification
milieu scolaire	disponibilité	vacances d'été
disponibilité	recherche d'emploi	une démarche inutile

Décision A-0652.93 Texte complet de la décision A-0652.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Le CUB 13957 précise que la loi est très claire: l'assuré doit établir sa disponibilité pour travailler, ce qui exige de lui qu'il recherche un emploi. Cette exigence n'est pas écartée s'il s'agit d'une brève période de chômage, peu importe que l'assuré estime que ses chances de réussite sont minimes. Enseignante; a cessé de travailler le 22-6-90. Ne cherche pas d'emploi après, en ayant trouvé un pour le 1-9-90. Ayant un emploi qui débutera dans 7 semaines, non nécessaire d'en chercher d'autre, selon le juge-arbitre. Erreur de droit. On doit tenir compte de 14a), quelle que soit la situation.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	champ d'application	exigence continue
disponibilité	incompatibilités	justification
milieu scolaire	disponibilité	vacances d'été
disponibilité	recherche d'emploi	une démarche inutile

Décision A-0672.93 Texte complet de la décision A-0672.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Sur appel au CN; débute un cours à temps plein après 17 semaines de prestations; antécédents études/emploi; ne cherche pas d'emploi ailleurs; employée par intervalles. Aucune obligation, selon le juge-arbitre, de mettre cet emploi en péril dans l'espoir d'en trouver un autre. Pas d'erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Décision 23283 Texte complet de la décision 23283

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Référez à: A-0672.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Décision 21724 Texte complet de la décision 21724

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Comme elle devait être rappelée, elle s'est déclarée non disponible entretemps. Il est de jurisprudence constante que, lorsqu'une personne est sujette à rappel, il faut lui accorder un délai raisonnable. Les 2 mois écoulés constituent ici un délai raisonnable.

Décision 21239 Texte complet de la décision 21239

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Une personne a le droit d'attendre un rappel pendant une période raisonnable mais doit ensuite chercher du travail ailleurs. L'assuré licencié temporairement dont le rappel est imminent n'a pas à faire preuve d'une recherche active lorsque le rappel constitue sa meilleure possibilité d'emploi.

Décision 21160 Texte complet de la décision 21160

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Le prestataire mis à pied temporairement et qui attend un rappel prochain n'a pas à faire la preuve d'une recherche active d'emploi lorsque le rappel constitue sa meilleure possibité d'emploi. Je suis donc d'avis que le Conseil a fait erreur en concluant qu'il ne cherchait pas d'autre emploi.

Décision 20849 Texte complet de la décision 20849

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Le prestataire fait valoir qu'il n'était pas prêt à accepter du travail temporaire pendant qu'il attendait un rappel de son ancien employeur. La loi est plutôt claire : une personne qui demande des prestations d'a.-c. ne peut en toucher si elle attend simplement un rappel, sans chercher d'emploi.

Décision 18166A Texte complet de la décision 18166A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Congédiement saisonnier avec rappel prévu au bout de sept semaines. Le prestataire a d'abord indiqué qu'il n'était pas disponible jusqu'à son rappel. Son inadmissibilité a pris fin après un mois. Il a soutenu qu'une décision aurait dû lui être communiquée sans délai aux termes du par. 39(3), ce qui lui aurait permis de se rendre disponible pour travailler plus rapidement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	négligence de la Commission

Décision 19911 Texte complet de la décision 19911

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

A trouvé un emploi qu'il devait commencer à exercer le 23 janvier. Disponible depuis la fin de son cours le 13 novembre. Selon de nombreuses décisions CUB, une personne a le droit d'attendre un rappel pendant une période raisonnable sans chercher un autre emploi. Il a agi raisonablement en indiquant aux employeurs éventuels qu'il ne demeurerait à leur service que jusqu'au 23 janvier.

Décision 19210 Texte complet de la décision 19210

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Femme de chambre au même hôtel depuis dix ans. Attend un rappel et ne cherche pas de travail pendant la mise à pied hivernale de deux mois. Est en disponibilité et travaille certaines fins de semaine. Selon l'abondante jurisprudence, l'attente d'un rappel dans de tels cas est probablement la meilleure façon de trouver un emploi convenable.

Décision S-0337.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Mis à pied le 14-8. Pas prêt à travailler ailleurs selon l'entrevue du 28-10; rappel prévu: 2-12; change d'idée le 25-10 parce que rappel retardé jusqu'au 21-12. Inadmissibilité du 28-10 appropriée; à être supprimée à partir du 25-11. Maintenu en CF. Requête en CS rejetée.

Décision 14866B Texte complet de la décision 14866B

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Lorsque le rappel est long à venir, il faut chercher un travail temporaire en dehors de son champ professionnel propre. L'a.-c. ne vise pas à soutenir une personne qui attend d'être rappelée en n'effectuant que des recherches minimales pour se trouver un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	par un tiers
disponibilité	recherche d'emploi	nécessité

Décision 17603 Texte complet de la décision 17603

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Si un prestataire décide d'attendre un rappel définitif qui prendra un certain temps, il doit chercher ailleurs un emploi temporaire pendant qu'il attend. Il n'est pas raisonnable de permettre à une personne d'attendre à ne rien faire pendant deux mois. L'a.-c. n'est pas là pour aider les gens qui attendent un rappel en se contentant d'une recherche d'emploi minimale.

Décision 17593 Texte complet de la décision 17593

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

L'a.-c. ne vise pas à aider une personne pendant qu'elle attend un retour au travail et se contente d'une recherche d'emploi minimale pendant son attente. Cependant, la jurisprudence a également établi qu'une personne est en droit de considérer pendant une période raisonnable, une promesse de rappel comme étant la meilleure possibilité d'obtenir un emploi convenable.

Décision 17592 Texte complet de la décision 17592

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Déclarée inadmissible après 5 semaines. Si une personne choisit d'attendre un rappel définitif, elle doit chercher un emploi temporaire pendant qu'elle attend. Une personne a le droit d'attendre un rappel pendant un délai raisonnable. Il n'est pas raisonnable de choisir d'attendre un rappel pendant quatre mois sans rien faire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	horaires de travail

Décision 17499 Texte complet de la décision 17499

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Employé d'Alcan déclaré inadmissible parce qu'il ne veut pas accepter un emploi temporaire en attendant d'être rappelé au travail. Rappel prévu en janvier, mais aucune date précise n'a été fournie au moment de la mise à pied le 11 décembre.

Décision 16505 Texte complet de la décision 16505

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Foreur rémunéré à 17 $ l'heure mis à pied pour une période indéterminée à cause du dégel; assuré d'un rappel; disponible comme manoeuvre à 12 $ l'heure. Un délai raisonnable doit lui être accordé : six semaines à partir du jour de son admissibilité.

Décision A-0337.89 Texte complet de la décision A-0337.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Décision 15963 Texte complet de la décision 15963

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Prestataire mise à pied en novembre 1987. Rendue inadmissible à partir de la fin mai 1988 parce qu'elle ne cherchait plus de travail et attendait son rappel en juin. Bonne conclusion de droit du conseil. On pouvait très facilement présumer qu'elle ne faisait aucun effort sérieux pour trouver un autre travail parce qu'elle était sur le point de reprendre son emploi antérieur.

Décision 14866A Texte complet de la décision 14866A

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Congédié pour pénurie de travail le 11-10. Demande déposée le 2-11. Le prestataire affirme qu'il ne cherchait pas de travail parce qu'il avait l'intention de reprendre son emploi en janvier. Autre type de travail non appropiré en raison de problèmes de dos.

Décision 15337 Texte complet de la décision 15337

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Ne veut pas travailler immédiatement: doit être rappelée. Pas de délai raisonnable à accorder vu que rappel non possible dans l'immédiat. Mise en garde non nécessaire. Pas de recherche d'emploi. La loi ne vise pas à indemniser un assuré 3 mois en attendant simplement un rappel.

Décision 15270 Texte complet de la décision 15270

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Le prestataire ne veut pas accepter de travail temporaire en attendant son rappel. Il a déclaré par après qu'il accepterait du travail à temps partiel. Le prestataire a l'obligation de démontrer qu'il n'avait pas de travail adéquat. La façon la plus efficace de le prouver consiste à utiliser des preuves convaincantes d'une recherche active d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	requise

Décision 15085 Texte complet de la décision 15085

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Facile de comprendre qu'une travailleuse dans la couture depuis 32 ans, habituée chaque année à des ralentissements de quelques mois, puisse difficilement concevoir qu'elle doive rester disponible pendant les périodes creuses. Mais telle est la loi.

Décision 14797 Texte complet de la décision 14797

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Enseignant mis en disponiblité le 27-6. Toute personne a le droit de chercher un emploi dans son domaine pendant une période raisonnable. Si l'emploi doit être repris à une date établie, la période doit être proportionnelle à celle de la mise en disponiblité. Doit être plus courte ici que les huit semaines habituelles autorisées.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	droit d'être entendu	irrégularités
conseil arbitral	litige confondu	erreur du conseil
milieu scolaire	disponibilité	vacances d'été

Décision 14685 Texte complet de la décision 14685

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Le seul emploi temporaire disponible aurait été du travail agricole. Son état ne lui permettait pas d'accepter ce genre d'emploi. Le prestataire n'était pas obligé de mener une recherche futile pour trouver un emploi temporaire pour une période de deux à trois semaines avant son rappel. Selon le conseil, l'assuré doit chercher du travail peu importe les circonstances. J'accepte le CUB 5085 : on doit, pendant un délai raisonnable, tenir la promesse de rappel comme moyen le plus probable d'obtenir de nouveau un emploi. Recherche d'emploi non exigée automatiquement.

Décision 14621 Texte complet de la décision 14621

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

S'attendait à ce que la mise en disponibilité dure trois semaines et ne voyait aucune nécessité de chercher un autre emploi. Elle a duré sept semaines. Dans le cas d'une mise en disponibilité, même pour une courte période, le prestataire doit non seulement être prêt à travailler mais il doit chercher activement du travail. Le caractère éloigné de la possibilité d'emploi n'est pas suffisant.

Décision 14554 Texte complet de la décision 14554

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Infirmière ayant 17 ans d'ancienneté dont 5 sur appel. Le fait qu'elle n'a connu que de fort courtes périodes de chômage et qu'elle a repris à brève échéance l'emploi recherché constitue la preuve la plus éloquente de disponibilité. Infirmière ayant 17 ans d'ancienneté. Il est normal qu'elle veuille sauvegarder ses droits acquis. Tenir une promesse de rappel comme moyen le plus probable d'obtenir du travail à brève échéance ne rend pas non disponible. A droit à un délai raisonnable.

Décision 14459 Texte complet de la décision 14459

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

La jurisprudence relative aux prestataires qui sont congédiés indique qu'un prestataire peut compter sur un rappel en guise de possibilité de réemploi la plus probable, mais il doit toujours être disponible et chercher un emploi. N'a contacté que deux employeurs.

Décision 13234 Texte complet de la décision 13234

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

La prestataire était habituée à être mise à pied et à être rappelée au travail peu de temps après. Par conséquent, (au moment de remplir sa demande), elle a déclaré qu'elle ne cherchait pas du travail et qu'elle serait rappelée par son employeur.

Décision 11614A Texte complet de la décision 11614A

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Sommaire :

Une personne qui est mise à pied a trois choix : 1) attendre d'être rappelée; 2) chercher un emploi à court terme; 3) chercher un autre emploi permanent à plein temps. Si elle choisit la première option au lieu de la troisième, elle ne peut réclamer des prestations sauf pour une courte période déterminée par les circonstances. Le prestataire faisait une demande d'emploi à plein temps mais il informait les employeurs éventuels du fait qu'il attendait d'être rappelé. En fait, il ne se rendait disponible pour travailler que jusqu'à ce qu'il soit rappelé. C'est se restreindre à un emploi temporaire. La jurisprudence révèle que la ligne de conduite la plus prudente consiste à attendre d'être rappelé. La durée de l'attente à prévoir variera. Les cinq mois de ce cas dans lequel il n'y avait aucune date ferme de rappel ont été généreux à l'extrême.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	exigences multiples

Décision 17033 Texte complet de la décision 17033

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	renseignements exigibles

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	maître de ses heures
semaines de chômage	personnes élues
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Décision 15260 Texte complet de la décision 15260

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	renseignements exigibles

Sommaire :

Le prestataire a fourni une longue liste de restaurants où il prétend avoir postulé un emploi, mais la liste est sans valeur parce qu'elle n'est qu'une énumération de noms de restaurants sans indication de dates, de noms de personnes avec qui il a communiqué ou de résultats.

Décision 15048 Texte complet de la décision 15048

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	renseignements exigibles

Sommaire :

Sans mettre en doute la crédibilité du prestataire, cette liste de recherches d'emploi est sans valeur à toutes fins pratiques parce qu'elle énumère simplement les noms des entreprises, sans indiquer l'adresse, les dates des demandes d'emploi ou les personnes rejointes.

Décision 15033 Texte complet de la décision 15033

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	renseignements exigibles

Sommaire :

L'information sur la recherche d'un emploi fournie par le prestataire qui alléguait avoir pressenti des employeurs éventuels ne comportait ni date ni heure. Il y a été accordé à bon droit peu de poids, surtout à une date ultérieure, étant donné que l'information ne pouvait être facilement vérifiée objectivement. Témoignage oral crédible peut ajouter du poids.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Décision 14874 Texte complet de la décision 14874

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	renseignements exigibles

Sommaire :

Déclarations contradictoires au dossier et ajout d'une liste de recherche d'emplois. La liste ne renferme rien de plus que des noms, des adresses et des numéros de téléphone de centres médicaux. Rien n'indique si les centres ont vraiment été contactés et qui l'a été.

Décision 14576 Texte complet de la décision 14576

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	renseignements exigibles

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	pouvoirs	preuve nouvelle
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme
disponibilité	recherche d'emploi	manière de chercher
conseil arbitral	droit d'être entendu	employeur
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Décision 12606 Texte complet de la décision 12606

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	renseignements exigibles

Sommaire :

Le conseil arbitral n'a pas tenu compe de la liste de recherche d'emplois, car elle ne renfermait pas la liste des personnes contactées, les dates et les adresses. Erreur de droit. Aucune exigence du genre dans la Loi. Le conseil arbitral aurait dû décider si la prestataire avait fait ou non la preuve de sa disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Décision A-0474.97 Texte complet de la décision A-0474.97

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	une démarche inutile

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue

Décision A-0652.93 Texte complet de la décision A-0652.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	une démarche inutile

Sommaire :

Le CUB 13957 précise que la loi est très claire: l'assuré doit établir sa disponibilité pour travailler, ce qui exige de lui la recherche d'emploi. Cette exigence n'est pas écartée s'il s'agit d'une brève période de chômage, peu importe que l'assuré estime que ses chances de réussite soient minimes.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	champ d'application	exigence continue
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue
disponibilité	incompatibilités	justification
milieu scolaire	disponibilité	vacances d'été

Décision 23243 Texte complet de la décision 23243

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	une démarche inutile

Sommaire :

Référez à: A-0652.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	champ d'application	exigence continue
disponibilité	incompatibilités	justification
disponibilité	recherche d'emploi	rappel ou emploi en vue
milieu scolaire	disponibilité	vacances d'été

Décision 12350A Texte complet de la décision 12350A

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	une démarche inutile

Sommaire :

On a souvent soutenu que le simple fait qu'un emploi soit difficile à dénicher (compte tenu des conditions économiques et en raison de l'âge) ne justifiait pas l'absence d'efforts énergiques pour y arriver. Plus l'emploi est difficile à trouver et plus les efforts pour y arriver doivent être nombreux.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	raison d'être

Décision 13473 Texte complet de la décision 13473

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	une démarche inutile

Sommaire :

Tel que la prestataire l'a déclaré, Baie Comeau est une très petite ville ayant 3 compagnies et 4 restaurants. Le fait qu'on soit disponible est connu de la collectivité. Le fait d'en avoir parlé avec certaines personnes compte comme recherche.

Décision 13425 Texte complet de la décision 13425

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	une démarche inutile

Sommaire :

Le fait qu'il avait peu de chances de trouver un emploi dans la région de Ripley (ville d'environ 800 habitants) ne le dispense pas (membre du syndicat) de l'obligation de chercher du travail. Le fait qu'il n'a refusé aucune offre ne l'aide pas non plus.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	à son syndicat

Décision 12609 Texte complet de la décision 12609

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	une démarche inutile

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	par un tiers

Décision 11895 Texte complet de la décision 11895

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
disponibilité	recherche d'emploi	une démarche inutile

Sommaire :

Il est improbable que les commissions scolaires de la liste embauchent une enseignante non catholique, affirme l'assurée. C'est à eux de décider, pas à l'assurée. L'assurée a fait la supposition non fondée qu'il n'y avait pas d'emplois disponibles sans vérifier auprès des seules personnes qui savaient.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
disponibilité	recherche d'emploi	par un tiers
disponibilité	restrictions	précisions sur marché du travail
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

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Date de modification :: 2019-03-01