| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
recherche d'emploi |
mise en garde |
|
Sommaire:
Suit un cours l'après-midi. Disponible le matin, le soir et la fin de semaine. Déclaré inadmissible au bout de sept mois en raison de ces restrictions. Question d'équité, la Commission se doit de donner un préavis quelconque. Une période de quatre semaines est considérée comme un délai de préavis suffisant.
