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Selon la décision CUB 15771, un tel avis n'est pas requis par la Loi. C'est une simple question d'équité : lorsque les conditions d'admissibilité aux prestations sont sur le point d'être modifiées, le prestataire est en droit d'en être informé et d'avoir une occasion raisonnable de remplir les nouvelles conditions.
