Décision 24997

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 24997   Marin  Anglais 1994-08-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  absences de chez soi  raisons personnelles 

Sommaire:

J'admets qu'il n'était pas convenable pour la majorité des membres du Conseil de conclure que, parce que l'assuré n'était pas dans sa région, il était automatiquement inadmissible. En toutes circonstances, il s'agit d'une question de faits; un principe de loi ne peut être cité de façon aussi simpliste.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  recherche d'emploi  embauche syndicale 

Sommaire:

Ici, on a un assuré inscrit à la CEIC qui se dit disponible mais disparaît pendant 49 jours; les lettres demeurent sans réponses; ne peut être localisé. L'argument voulant que tout embauchage se fait par l'entremise du syndicat et que ceci vaut pour les 16 premières semaines a été rejeté.


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