Décision 14071

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14071   Joyal  Français 1987-09-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  recherche d'emploi  date d'effet 

Sommaire:

Cette admissibilité (fondée sur recherche d'emploi adéquate) ne prend pas effet à compter de la date où la preuve est soumise, soit le 1-10-86, mais elle doit être liée à la période où les recherches ont été faites (soit à partir du 25-8-86).


Date de modification :