Décision 18112

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18112   MacKay  Anglais 1990-06-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  recherche d'emploi  mise en garde 

Sommaire:

Inadmissibilité déclarée à partir du 29 août, date de l'avis, plutôt que du 7 août. Il est désormais bien établi que les prestataires recevant des prestations devrait recevoir un avis lorsqu'ils ont persisté à restreindre leur recherche d'emploi pendant trop longtemps.


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