| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
recherche d'emploi |
mise en garde |
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Sommaire:
Il y a violation des principes de justice lorsque la Commission exclut rétroactivement une personne parce que sa recherche d'emploi est trop limitée alors qu'elle aurait pu croire que cette recherche était adéquate. En pareils cas, il faut donner un avertissement. L'exclusion s'applique à partir de la date de l'avis.
