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Suivant les CUB 17292 et 15771, la date d'inadmissibilité doit être changée pour tenir compte de la date à laquelle la prestataire a été avisée pour la première fois que sa restriction était excessive. L'avis envoyé en décembre 1987 était rétroactif à mars 1987. En prévoyant une brève période de préavis, l'inadmissibilité débute à la fin de décembre 1987.
