Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
recherche d'emploi |
rappel ou emploi en vue |
|
Sommaire:
Comme elle devait être rappelée, elle s'est déclarée non disponible entretemps. Il est de jurisprudence constante que, lorsqu'une personne est sujette à rappel, il faut lui accorder un délai raisonnable. Les 2 mois écoulés constituent ici un délai raisonnable.