Décision 21724

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21724   Bourgeois  Français 1992-09-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  recherche d'emploi  rappel ou emploi en vue 

Sommaire:

Comme elle devait être rappelée, elle s'est déclarée non disponible entretemps. Il est de jurisprudence constante que, lorsqu'une personne est sujette à rappel, il faut lui accorder un délai raisonnable. Les 2 mois écoulés constituent ici un délai raisonnable.


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