Décision 13001A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13001A   Jerome  Français 1989-06-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  recherche d'emploi  mise en garde 

Sommaire:

Recherche d'emploi insuffisante: 1 en 11 mois. Avis daté du 6-6 prend effet le 27-5. La jurisprudence exige que la CEIC avertisse l'assurée avant de suspendre les prestations pour cette raison. Ceci n'a pas été fait. Je ramène donc le début de l'inadmissibilité au 6-6.


Date de modification :