| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
recherche d'emploi |
mise en garde |
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Sommaire:
Je m'inquiète de voir qu'on n'a pas tenu compte de la jurisprudence récente demandant qu'on prévienne les prestataires d'une exclusion possible s'ils n'élargissent pas leur recherche d'emploi. Mais comme la disponibilité de la prestataire est sûrement restrictive, la décision ne doit pas être rétroactive et est modifiée en conséquence.
