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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
recherche d'emploi |
mise en garde |
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Sommaire:
Si la décision est fondée sur cet élément, c.-à-d. l'obligation pour la prestataire de chercher du travail à temps plein, il est injuste de lui imposer une telle condition sans préavis et de manière rétroactive, après qu'elle ait touché des prestations d'a.-c. avec l'approbation de la CEIC pendant une certaine période. Elle a droit à un préavis et à une période d'adaptation.
