| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
recherche d'emploi |
mise en garde |
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Sommaire:
Il existe de nombreux précédents indiquant que, lorsque la CEIC a versé des prestations à une personne pendant un certain temps en acceptation les conditions qu'elle posait pour sa recherche d'emploi, cette personne devrait être avisée avant d'être déclarée inadmissible lorsque ces conditions deviennent inacceptables
