Décision 11101

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11101   Reed  Anglais 1985-09-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  raison d'être 

Sommaire:

Les par. 27(1) et (3) visent à accorder aux prestataires un délai raisonnable pour se trouver un emploi similaire (domaine, région, salaire). Si aucun travail du genre n'est offert, le prestataire doit réduire ses demandes et élargir sa recherche d'emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  délai raisonnable 

Sommaire:

Travail offert sur équipes de jour et de soirée. Par. 27(3) non applicable puisque la prestataire n'a pas de régime établi sur des équipes en soirée; elle doit donc être prête à travailler de jour également. Un tel régime de travail établi après coup ne suffit pas.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  garde des enfants 

Sommaire:

Sa gardienne n'étant disponible qu'en soirée, la prestataire a refusé un emploi de jour et en soirée. Sa longue période de chômage importe peu; elle n'avait pas de régime établi de travail en soirée. Selon BERTRAND, le fait de ne pas avoir de gardienne le jour n'est pas un motif valable.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  recherche d'emploi  mise en garde 

Sommaire:

Disponible en soirée, n'ayant pas de gardienne le jour. Il ne fait aucun doute que la CEIC aurait dû informer la prestataire qu'elle ne serait pas admissible aux prestations. [En litige : refus d'emploi et non-disponibilité]


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