Décision 17690

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17690   Joyal  Français 1990-01-19

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Cette doctrine doit recevoir application dans un contexte relatif aux faits particuliers du litige. Elle ne peut devenir une règle fixe, immuable et invariable ou réduite à une simple formule mathématique peu importe les circonstances.


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