| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
recherche d'emploi |
nécessité |
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Sommaire:
La loi est claire : il incombe au prestataire de prouver sa disponibilité et il ne suffit pas d'affirmer qu'on est disponible pour établir la preuve requise. Il faut montrer qu'on a effectivement cherché de l'emploi. Un cours à plein temps affecte la disponibilité.
