Décision A340.16

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A340.16 Lavita  Dawson, Eleanor R.  Anglais 2017-04-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  recherche d'emploi  manière de chercher 

Sommaire:

Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire d'une décision du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) - Division d'appel (DA) rejetant l'appel de la Commission de l'assurance-emploi du Canada (la Commission) d'une décision du TSS Division générale (DG). La prestataire a pris un congé de travail pour s'occuper de ses parents. Selon les termes de son congé, elle n'était pas autorisée à aucun revenu provenant d'autres sources si elle voulait conserver les bénéfices de son emploi. La Cour a ainsi déterminée au para. 9 que, selon les constatations factuelles, la Division d'appel du TSS a conclu qu'en limitant sa recherche d'emploi à des postes au sein de la Banque, un grand employeur d'entreprise, la prestataire n'a pas limité ses chances de retourner sur le marché du travail de manière à ne pas être disponible . Bien que la Division d'appel du TSS aurait pu conclure autrement, cette Cour n'a pas été persuadée que, selon les faits dont elle était saisi, la Division d'appel du TSS avait fait une décision déraisonnable. La demande de contrôle judiciaire a donc été rejetée. (Réf. paragraphe 18 (1) a) de la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23)


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