Résumé du litige : arrêt de travail

Décision 46110 Texte complet de la décision 46110

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	abandon des affaires

Sommaire :

Grève déclenchée le 1-10-96 mais le 17-10-96, l'employeur dépose une proposition de restructuration en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de sauver l'entreprise. Proposition soumise aux créanciers le 31-01-97 mais rejetée. Le rejet enclenche la faillite "de facto" mais la faillite est réputée avoir eu lieu "de jure" le 17-10-96. Les prestataires ont-ils droit aux prestations à compter du 17-10-96? Non dit le j.a. L'exploitation de l'entreprise se termine avec une faillite et la cessation des opérations en janvier 1997.

Décision 24335 Texte complet de la décision 24335

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	abandon des affaires

Sommaire :

Bien que des lettres envoyées à tous les employés par l'employeur puissent constituer un ultimatum, il s'agit en même temps d'une invitation à accepter les offres de la compagnie. Ce n'est pas une confirmation que l'usine est fermée à la date de la lettre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Décision 20138 Texte complet de la décision 20138

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	abandon des affaires

Sommaire :

Référez à: A-0814.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé
conflit collectif	arrêt de travail	légalité

Décision A-0814.91 Texte complet de la décision A-0814.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	abandon des affaires

Sommaire :

Selon BERNIER, il faut chercher le moment où les employés en grève sont devenus, en réalité, sans emploi pour une cause autre que le conflit. Qu'on songe par exemple à une fermeture définitive par l'employeur ou à cause d'incendie. C'est la seule approche conforme au texte et à l'esprit de la loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt
conflit collectif	arrêt de travail	légalité

Décision 15331 Texte complet de la décision 15331

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	abandon des affaires

Sommaire :

Lock-out des travailleurs le 28-10-84. À la majorité, le 31-12-84, le conseil a conclu que l'arrêt de travail a pris fin le 13-5-85, lorsque l'employeur a décidé de fermer la mine. Question de fait. Aucune décision ferme de fermer auparavant et le prestataire a agit lui-même comme si la mine n'était pas fermée.

Décision 13665 Texte complet de la décision 13665

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	abandon des affaires

Sommaire :

Le rapport d'enquête du gouvernement contredit catégoriquement cette conclusion. Si un tribunal peut tenir compte des faits subséquents afin de mieux interpréter des gestes antécédents, il est préférable de se fier à des faits objectifs plutôt qu'à des déclarations d'intention. Ce qu'il fallait déterminer, c'était le temps où l'assuré était resté précisément une personne sans emploi à cause du conflit et qui garde toujours un espoir et une possibilité de retour, avant de devenir sans emploi par une décision exclusive et définitive de l'employeur.

Décision 11920A Texte complet de la décision 11920A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	abandon des affaires

Sommaire :

Les 3 éléments constitutifs d'un conflit: insistance et résistance, parties en cause et points en litige. Ces 3 éléments font défaut ici: plus de négociation depuis le 6-7, masse des syndiqués dispersée. En fixer la date de fin ne peut se faire avec précision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	point non en litige

Décision 12151 Texte complet de la décision 12151

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	abandon des affaires

Sommaire :

Il est vrai que l'employeur prit, dès le 4-9, la décision de fermer l'usine; ce n'est cependant que le 9-11 qu'il en a avisé le ministre du Travail; c'est cette dernière date que le conseil a retenue comme fin de l'arrêt de travail.

Décision 11920 Texte complet de la décision 11920

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	abandon des affaires

Sommaire :

Fermeture prévue pour le 15-1 ou du moins réduction considérable; lock-out le 13-1. Tout individu est soumis aux revendications de son syndicat. Perte d'emploi de chacun née du conflit. Même ceux qui auraient été licenciés le lendemain restent inadmissibles.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	raison d'être

Décision A-1340.84 Texte complet de la décision A-1340.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	abandon des affaires

Sommaire :

S'il n'y avait pas eu règlement du conflit, alors il aurait été logique de considérer la date de fermeture définitive [2 mois plus tôt] comme point de départ à l'admissibilité. Toute autre conclusion serait absurde. Pourvoi en CF rejeté sans commentaires. Selon le conseil, raisons purement économiques et cessation définitive pendant l'arrêt. Conclusion de fait erronée. Conflit terminé lorsqu'entente ratifiée, non lorsque l'employeur a fait part de son intention de fermer boutique 2 mois plus tôt. Maintenu en CF sans commentaires.

Décision A-0585.80 Texte complet de la décision A-0585.80

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	abandon des affaires

Sommaire :

L'achat d'une bâtisse à Guelph n'a pas suffi pour dire que l'employeur abandonnait les affaires au Québec. Le juge s'est dit persuadé que les activités se seraient poursuivies à Victoriaville s'il n'y avait pas eu conflit. Demande de révision rejetée par la CF.

Décision A-0038.96 Texte complet de la décision A-0038.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé

Sommaire :

Convention collective et protocole de retour au travail signés le 21-12-92 mais niveau des effectifs à 85% et reprise de la production à 100% seulement le 11-01-93. Validité du par. 53(1) du Règl. contestée. Jugée par la CAF que les moments où il y a reprise du travail et de la production font partie des circonstances de fin de l'arrêt de travail qu'il appartient à la Commission d'apprécier grâce à l'al. 44(e) de la Loi.**La Cour suprême du Canada a rejeté la demande en autorisation de pourvoi de la prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	règle de 85%	exceptions
conflit collectif	charte

Décision 31276 Texte complet de la décision 31276

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé

Sommaire :

Entente de retour au travail signée le 21-12-92 mais niveau de 85% atteint le 11-1-93. Validité du par.49(1) du règl. contestée. Jugé qu'on ne pouvait négliger les dispositions spéciales des nouveaux par.31(1) et 44e) de la Loi et 49(1)du Règl. La Commission a procédé comme la Loi l'y autorisait.

Décision 20138 Texte complet de la décision 20138

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé

Sommaire :

Référez à: A-0814.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt
conflit collectif	arrêt de travail	abandon des affaires
conflit collectif	arrêt de travail	légalité

Décision A-0814.91 Texte complet de la décision A-0814.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé

Sommaire :

La seule proposition de droit ferme que contient l'arrêt CARON: la fin du conflit collectif et la fin de l'arrêt de travail sont deux événements distincts qui peuvent ne pas coïncider. Il faut s'en rapporter aux circonstances de l'espèce. La volonté des parties a un rôle à jouer.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	arrêt de travail	abandon des affaires
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt
conflit collectif	arrêt de travail	légalité

Décision S-1063.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé

Sommaire :

Je n'interprète pas les motifs du jugement majoritaire de la CF comme voulant dire que la fin du conflit implique nécessairement la fin de l'arrêt de travail dans chaque cas. Même si la fin des deux s'est produite le même jour dans ce cas, la situation pourrait être différente en d'autres occasions. 68% des travailleurs rappelés à l'aluminerie le jour de la signature de l'entente. Rien dans la législation ne prévoit des critères tel que niveau de production et nombre d'employés. Quoique la fin du conflit et de l'arrêt a coïncidé ici, il peut parfois ne pas en être ainsi. [Loi modifiée depuis]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	grève ou lock-out

Décision 17761 Texte complet de la décision 17761

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé

Sommaire :

N'eut été du fait que le prestataire a touché une allocation de grève jusqu'au 1er juillet 1989, je déterminerais à partir de la preuve produite que le conflit a pris fin le 24 février 1989. Cependant, étant donné l'allocation de grève, je ne peux pas conclure que le conflit s'est terminé avant le 1er juillet 1989. La date à laquelle prend fin un arrêt de travail est une question de fait qu'il convient de déterminer en fonction des circonstances particulières à chaque cas. En l'espèce, il est clair que l'arrêt et le conflit de travail ont pris fin. La soi-disant obligation de négocier n'a plus aucun sens.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mesures temporaires

Décision A-0512.88 Texte complet de la décision A-0512.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé

Sommaire :

Le Conseil a fait une erreur de droit en disant qu'un projet de règlement avait mis fin au conflit. Un projet, par définition, n'a pas d'effet avant de devenir définitif. Il n'a jamais été ratifié et mis en vigueur. Il n'importe pas de savoir pourquoi. Autorisation de pourvoi rejetée par la CS.

Décision 12992A Texte complet de la décision 12992A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé

Sommaire :

Référez à: A-0512.88

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif
conflit collectif	arrêt de travail	légalité

Décision 12992 Texte complet de la décision 12992

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé

Sommaire :

La jurisprudence que j'ai invoquée montre qu'il n'est ni inhabituel ni illégal de retarder la rectification d'une entente avec un syndicat en attendant le règlement avec un autre syndicat avec lequel l'employeur ou des sociétés apparentées négocient.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	non un nouveau procès

Décision 12382 Texte complet de la décision 12382

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé

Sommaire :

Proposition de retour au travail, acceptée localement et non ailleurs, assujettie à la ratification par chaque compagnie en négociation. En réalité, il n'y a eu aucune entente. Une entente ne peut être conclue par une seule partie, même si une entente finale a été par la suite rédigée dans les mêmes termes. [p. 3-4]

Décision 11902 Texte complet de la décision 11902

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé

Sommaire :

Employés non rappelés immédiatement après règlement du conflit. Il est clair que, selon l'employeur, cette mise à pied était due au conflit qui avait entraîné une diminution des commandes. C'est cette explication que le conseil a retenue.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	conditions entraînant l'inadmissibilité

Décision 11133 Texte complet de la décision 11133

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé

Sommaire :

Il appartenait au conseil de déterminer la date de fin d'arrêt, laquelle ne coïncide pas nécessairement avec celle du règlement du conflit. Règlement du conflit le 16-11-83 et fin de l'arrêt le 1-1-84.

Décision 10716 Texte complet de la décision 10716

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé

Sommaire :

On ne peut isoler arrêt et conflit. Non d'accord pour que l'inadmissibilité se poursuive après l'entente: certains employés rappelés, conflit terminé, grève finie, arrêt n'est plus dû au conflit, rôle du syndicat cesse, le reste ne dépend que de l'employeur.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	évaluer la crédibilité	fonction

Décision 10311 Texte complet de la décision 10311

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé

Sommaire :

Le prestataire prétend que le maintien de la non-admissibilité après la fin du conflit est une infraction au droit à la liberté d'association garantie par la Charte. Je ne puis partager cet avis. Même si l'art. 31 limite le droit de grève, il ne constitue pas une infraction à la Charte.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mise à pied annuelle

Décision A0163.12 Texte complet de la décision A0163.12

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Le prestataire était un employé de Télus Communications Inc. et un membre du Syndicat des travailleurs en télécommunications (STT). Le 21 juillet 2005, le STT a érigé des lignes de piquetage devant les lieux de travail après que Télus ait décrété un lockout visant l’unité de négociation. Le prestataire a présenté une demande indiquant qu’il ne travaillait pas en raison d’un conflit de travail. La Commission a déterminé que le prestataire n’était pas admissible parce qu’il avait perdu son emploi en raison d’un conflit de travail. Le JA a confirmé la décision de la Commission et conclu que le CA avait commis une erreur en ne considérant pas tous les facteurs pour déterminer si le prestataire répondait à l’une des exceptions à la règle générale selon laquelle les travailleurs qui perdent leur emploi en raison d’un arrêt de travail résultant d’un conflit de travail ne sont pas admissibles au bénéfice des prestations en vertu de 36(1) de la LAE. Le prestataire a présenté une demande de contrôle judiciaire. La CAF a statué que le JA n’avait commis aucune erreur susceptible de révision.

Décision A-0182.03 Texte complet de la décision A-0182.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Cas identique à CAF A-0184.03. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

Décision A-0094.03 Texte complet de la décision A-0094.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Cas identique à CAF A-0184.03. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

Décision A-0186.03 Texte complet de la décision A-0186.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Cas identique à CAF A-0184.03. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

Décision A-0184.03 Texte complet de la décision A-0184.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Le CA avait conclu que les prestataires avaient perdu leurs emplois à cause d'un manque de travail. La Cour est d'avis que celui-ci avait erré en accordant le bénéfice du doute au témoin des prestataires tout en écartant la preuve au dossier. Elle conclu que le juge-arbitre était fondé d'intervenir. Voir sommaire de la décision du juge-arbitre dans la cause Sylvain Dontigny indexé sous CUB 56057.

Décision A-0183.03 Texte complet de la décision A-0183.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Cas identique à CAF A-0184.03. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

Décision A-0185.03 Texte complet de la décision A-0185.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Cas identique à CAF A-0184.03. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

Décision 56057 Texte complet de la décision 56057

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Le prestataire a perdu son emploi pour manque de travail à cause de l'exercice des moyens de pression à l'usine. Le juge-arbitre a déterminé que le conseil arbitral a erré en concluant que le prestataire avait perdu son emploi à cause d'un manque de travail. La preuve démontre qu'il y avait un conflit de travail au chantier où le prestataire exerçait son emploi et c'est là la raison de la perte de son emploi. Voir décision de la Cour fédérale pour cette cause et autres dans Jeffrey Lepage, sommaire indexé sous CAF A-0184.03

Décision A-0511.97 Texte complet de la décision A-0511.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Membre du Syndicat des employés de bureau, prestataire trouvé directement intéressé dans la grève des employés du Syndicat des employés de production survenue chez le même employeur. Le prestataire prétendait que les seuls employés "directement intéressés" dans un conflit de travail étaient ceux dont les conditions de travail étaient automatiquement déterminées ou modifiées par la solution apportée au conflit. Prétentions du prestataire réfutées sommairement par la CAF. Pour d'autres détails, veuillez consulter les sommaires indexés sous CUB 37885.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	conditions entraînant l'exemption
conflit collectif	directement intéressé	plusieurs syndicats

Décision A-0512.97 Texte complet de la décision A-0512.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Cas identique au dossier A-0511.97. Voir sommaire indexé sous ce numéro de référence.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	conditions entraînant l'exemption
conflit collectif	directement intéressé	plusieurs syndicats

Décision A-0690.96 Texte complet de la décision A-0690.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi le 27 janvier 1994 sans avoir été licencié. Comme pour tous les débardeurs syndiqués et occasionnels, les tâches que devait exécuter le prestataire lui étaient attribuées chaque jour en fonction du travail. La tendance de l'emploi n'était pas sporadique. Même s'il n'avait pas eu de travail le lendemain, on pouvait raisonnablement supposer que le prestataire avait un emploi auquel il aurait été rappelé comme à l'habitude, sauf en cas de grève. Dans bien des cas, distinction est faite.** Le prestataire avait tout lieu de croire qu'il serait rappelé au travail. Il pouvait être presque assuré qu'il aurait du travail le lendemain. Il n'a pas mis fin à la relation de travail, ni n'a rompu ses liens avec l'employeur. En tout temps, le prestataire est resté dans l'effectif formé de débardeurs syndiqués, non syndiqués et occasionnels. Dans bien des cas, distinction est faite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	employé occasionnel

Décision 37885 Texte complet de la décision 37885

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Arrêt de travail dû à un conflit collectif. Trois syndicats en cause mais regroupés sous la CSN. Les conventions collectives se terminaient toutes au même moment. Le j.a. a conclu que malgré le fait que les employés de bureau et de sécurité étaient légitimement membres d'une autre unité du même syndicat, ils ne pouvaient se soustraire à l'application de l'art. 31. Les revendications étaient les mêmes sur plusieurs points; les bénéfices accordés étaient les mêmes en partie et tous attendaient une solution du conflit principal pour signer leur propre convention collective.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	conditions entraînant l'exemption
conflit collectif	directement intéressé	plusieurs syndicats

Décision A-0611.96 Texte complet de la décision A-0611.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

L'employeur a ordonné la fermeture du chantier où travaillait l'intimé, pour un motif de conflit syndical. Ce geste de l'employeur survenait dans le cadre d'un différend de travail qui, depuis plusieurs mois, opposait les employeurs et employés de l'industrie de la construction relativement aux modalités de leur future convention. CAF soutient que l'existence d'un lien de causalité entre le conflit collectif et l'arrêt de travail est une question de droit. Elle applique donc, la décision dans l'affaire J.D. Laval et al, A-0825.95 qui a déja jugé, dans des circonstances similaires, qu'il y avait bel et bien un lien de causalité entre le conflit collectif et l'arrêt de travail. Elle conclu que tant le conseil arbitral que le j.a. ont erré en droit lorsqu'ils ont conclu à l'absence d'un tel lien.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Décision A-0825.95 Texte complet de la décision A-0825.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

J.A. reproche au CA d'avoir erronément dissocié l'arrêt de travail des employés de la construction du Qué., du différend qui depuis plusieurs mois opposait les employeurs et employés impliqués quant aux termes que devait comporter leur future convention. Il n'accepte pas que les membres du ca aient pu conclure à une telle dissociation sous prétexte que c'était l'intervention du Ministre, avec son projet de loi 142, qui avait exacerbé la situation. J.A. voit l'intervention du Ministre comme un incident du conflit, un moyen de sortir de l'impasse, une étape de solution du différend employeur-employé. Il n'accepte pas que le projet de loi, parceque déclencheur de l'arrêt de travail, puisse être vu comme indépendant du conflit. CAF maintient la décision du j.a. et conclut que le j.a. ne fausse nullement la notion de conflit à laquelle se réfère le texte de loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	directement intéressé	décret de la construction

Décision 23200 Texte complet de la décision 23200

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Les clients prévoyant une grève sont allés ailleurs ou ont différé les commandes à l'employeur. Ils agissaient de façon à ne pas être pris entre les parties. Le licenciement qu'a connu le prestataire était clairement imputable à un arrêt de travail résultant d'un conflit collectif.

Décision 21225 Texte complet de la décision 21225

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Les toits n'étant pas fermés, de l'eau s'est accumulée sur le plancher. Ce sont les moyens de pression qui ont causé les conditions dangereuses qui existaient au lieu de travail et donc causé l'arrêt. L'accumulation d'eau ne peut pas expliquer à elle seule l'arrêt de 3 semaines.

Décision 17259 Texte complet de la décision 17259

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Les prestataires ont quitté leur travail le 10 janvier. Ont été priés de se présenter au travail le 18 janvier. Ne se sont pas présentés, mais étaient prêts à le faire le 19 janvier; ont été suspendus jusqu'au 8 février. Ni le conflit ni l'arrêt de travail n'ont pris fin le 19 janvier. Ils demeuraient sans emploi en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit.

Décision 16556 Texte complet de la décision 16556

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Arrêt de travail débuté le 19 août. Dans le présent cas, il n'est pas pertinent de savoir si un risque d'incendie permanent aurait empêché la réouverture de toute façon, la cause principale étant les réparations non effectuées à cause du piquetage. La preuve de danger d'incendie n'est pas concluante de toute façon.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	en congé avant l'arrêt

Décision A-1063.87 Texte complet de la décision A-1063.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Il est certain que l'arrêt de travail dont parle 31(1)a) est le même que celui que mentionne la partie introductive, c'est-à-dire l'arrêt de travail dû à un conflit collectif, mais non la même chose que la perte d'emploi qu'il cause chez le prestataire.

Décision 14267 Texte complet de la décision 14267

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Référez à: A-1063.87

Décision 12992A Texte complet de la décision 12992A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Plusieurs compagnies en négociation avec plusieurs syndicats. Lock-out de l'assuré et de ses compagnons à cause du conflit ailleurs, parce que l'employeur insiste pour qu'il y ait ratification dans toute l'industrie. Perte d'emploi manifestement due au conflit, et non une mise à pied.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	légalité
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé

Décision A-0257.84 Texte complet de la décision A-0257.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Ce qu'il faut décider selon 44(1)a), c'est le temps pendant lequel l'employé est resté sans emploi par suite de l'arrêt de travail que le conflit a causé. Une autre cause peut surgir et il faut préciser le moment de passage entre les deux étapes. Lorsque la continuation de l'arrêt de travail pour l'employé vient uniquement de décisions de l'employeur qui, bien que suscitées par la grève ou le lock-out, ne sont nullement imposées par l'arrêt initial, l'inadmissibilité prend fin.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	reprise partielle

Décision A-0354.79 Texte complet de la décision A-0354.79

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Sommaire :

Selon le juge-arbitre, le conflit n'était que l'occasion, non la cause de l'arrêt: l'employeur avait profité des négociations pour tenter de raccourcir les périodes de repos. Nous sommes d'avis que le juge a commis une erreur de droit: l'arrêt était dû au conflit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Décision A-0039.98 Texte complet de la décision A-0039.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Sommaire :

Cas identique à S. Kump et al (A-0041.98). Voir sommaire y indexé.

Décision A-0040.98 Texte complet de la décision A-0040.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Sommaire :

Cas identique à S. Kump et al (A-0041.98). Voir sommaire y indexé.

Décision A-0042.98 Texte complet de la décision A-0042.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Sommaire :

Cas identique à celui de S. Kump et al (A-0041.98). Voir sommaire y indexé.

Décision A-0043.98 Texte complet de la décision A-0043.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Sommaire :

Cas identique à celui de S. Kump (A-0041.98). Voir sommaire y indexé.

Décision A-0041.98 Texte complet de la décision A-0041.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Sommaire :

L'employeur ayant embauché du "personnel de substitution" en prévision du lock-out, le j.a. a conclu que les mesures prises pour assurer la continuité des opérations n'étaient pas extraordinaires, exceptionnelles ou temporaires. Le j.a. a statué qu'il s'agissait ni plus ni moins d'un congédiement injustifié. Par conséquent, pas d'arrêt de travail. Décision maintenue par la CAF qui reconnaît qu'un arrêt de travail qui n'existe pas ne peut prendre fin.**NOTE: La Commission accepte le caractère "permanent" des mesures prises par l'employeur et est d'avis que la politique de la Commission en la matière n'est pas menacée.

Décision 39842 Texte complet de la décision 39842

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous FCA A-0041.98

Décision 39841 Texte complet de la décision 39841

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0041.98

Décision 39840 Texte complet de la décision 39840

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0041.98

Décision 39839 Texte complet de la décision 39839

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Sommaire :

J.A. a conclu que selon la preuve il n'y a pas eu "arrêt de travail" au sens de l'art. 31 de la Loi. Les opérations de l'entreprise se sont poursuivies normalement même s'il existait un conflit entre l'employeur et les agents de bord. L'employeur a embauché et a formé du personnel de substitution, il a pris les mesures requises pour asssurer la continuité des opérations. Cette façon d'agir constitue ni plus ni moins le congédiement injustifié d'un secteur complet de l'entreprise. Donc, les prestataires n'ont pas perdu leur emploi en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit.**NOTE:Décision portée en appel devant la CAF. La Commission est d'avis que le j.a. a erré en fait et en droit puisqu'il avait déterminé que les employés recevaient des indemnités de grève et ils étaient directement intéressés au conflit.

Décision 39843 Texte complet de la décision 39843

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0041.98

Décision A-0647.95 Texte complet de la décision A-0647.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Sommaire :

La CAF a dit que le juge-arbitre avait confondu le concept de la fin d'une grève et celui de la fin d'un arrêt de travail. La Loi parle d'un "arrêt de travail" et non pas de la fin d'une grève. Le Règlement prévoit aussi la définition dont il faut tenir compte en ce qui concerne la fin d'un arrêt de travail. **La CAF a aussi dit que le juge-arbitre avait erré en infirmant sans justification la conclusion de fait du conseil arbitral que les mesures prises par l'employeur pour remplacer les employés en grève avaient pris un caractère permanent et qu'il était peu vraisemblable que le conflit de travail se règle jamais. La conclusion du conseil arbitral était amplement appuyée par les éléments de preuve versés au dossier.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mesures temporaires

Décision 21211 Texte complet de la décision 21211

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Sommaire :

Selon l'assuré, il y a plus de 100 000 ouvriers dans l'industrie de la construction au Québec et seulement 800 chez son employeur, soit moins de 1%. Donc l'arrêt ne s'approche pas du 85% que mentionne le législateur. Le par. 31(1) parle du «local» où il exerçait son emploi. Attendu que le décret de la construction ne permet ni grève ni lock-out, si une partie emploie des moyens de pression pour obtenir les résultats désirés, il peut en résulter un arrêt de travail attribuable à un conflit collectif, ce qui a été nettement le cas en l'espèce.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	conditions entraînant l'inadmissibilité
cour fédérale	abandon des procédures
conflit collectif	conflit collectif	définition
conflit collectif	arrêt de travail	règle de 85%

Décision 15424 Texte complet de la décision 15424

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Sommaire :

Selon l'assuré, pas d'arrêt, les bateaux ayant été détournés vers d'autres ports. Arrêt signifie arrêt de l'activité normale de l'entreprise là où l'assuré est employé, soit le port de Québec. Question à poser: y a-t-il eu arrêt à Québec, non pas s'il ya eu continuité ailleurs. Au départ, il faut reconnaître que c'est à la CEIC qu'il appartient de prouver tous les éléments du par. 31(1), y compris l'arrêt de travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	conditions entraînant l'inadmissibilité

Décision 14332 Texte complet de la décision 14332

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Sommaire :

Il convient de souligner que la jurisprudence fait clairement ressortir que c'est à la CEIC qu'il revient de prouver l'existence d'un arrêt de travail. [p. 3]

Décision 13664 Texte complet de la décision 13664

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Sommaire :

Non suffisant de dire que la perte d'emploi est due au conflit; il faut qu'elle soit du fait d'un arrêt de travail dû au conflit [p. 11]. La mise à pied de 25% des effectifs, soit 150 employés, à cause d'un manque de travail [p. 3] ne veut pas dire arrêt de travail. [p. 15]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement
conseil arbitral	pouvoirs	preuve nouvelle

Décision 13307 Texte complet de la décision 13307

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Sommaire :

Pour qu'il y ait un arrêt de travail, il doit y avoir une baisse sensible de production. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mesures temporaires

Décision 12771 Texte complet de la décision 12771

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Sommaire :

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait arrêt de travail complet. Il suffit que les principales activités ne puissent pas être maintenues. Il y a eu effectivement arrêt de travail malgré qu'il y avait encore quelques excursions touristiques et que la cafétéria demeurait ouverte.

Décision A-0340.79 Texte complet de la décision A-0340.79

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Sommaire :

Lorsque tous les employés d'une unité de négociations cessent de travailler, il peut ou non y avoir arrêt de travail. Mais le fait que cette cessation se traduise par une diminution de production de toute l'entreprise, inférieure à 15%, n'est pas concluant.

Décision 73844 Texte complet de la décision 73844

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	grève ou lock-out

Sommaire :

La prestataire a perdu son emploi à cause d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif. Le ca pose la question à savoir si la prestataire rencontre les conditions pour lesquelles une prestataire peut se soustraire à l'inadmissibilité à savoir qu'elle ne participe pas au conflit collectif; ne le finance pas; et n'y est pas directement intéressée. Les opérations de l'entreprise se sont poursuivies normalement même s'il existait un conflit entre l'employeur et les agents de bord. En embauchant et en formant du personnel de substitution, l'employeur a pris les mesures requises pour assurer la continuité de ses opérations. Toutefois, cette façon d'agir constitue ni plus ni moins le congédiement injustifié d'un secteur complet de l'entreprise. Le C.A est d'avis que les prestataires n'ont pas perdu leur emploi en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif et que leur droit aux prestations doit être rétabli. L’appel du prestataire est acceuilli.

Décision 73110 Texte complet de la décision 73110

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	grève ou lock-out

Sommaire :

Le prestataire n'était pas admissible au bénéfice des prestations parce qu'elle était impliquée dans un conflit collectif qu'elle avait aidé à financer en payant ses cotisations syndicales, fait du piquetage et touche l'indemnité de grève de 230$ par semaine. Elle y était directement intéressée, aux termes du paragraphe 36 de la Loi sur l'A.E. La convention collective avait pris fin en août 2008 et la grève et le lockout ont commencé en septembre 2008. Un accord de principe a été conclu en octobre 2008 et, à la suite du scrutin de ratification, tous les membres de l'unité de négociation ont repris le travail en novembre 2008. L'appel du prestataire est rejeté.

Décision S-1063.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	grève ou lock-out

Sommaire :

Selon la CF, un arrêt provient toujours du fait que l'une ou l'autre des parties au contrat ne veut pas l'exécuter. Si c'est l'employeur, on l'appelle lock-out; sinon c'est une grève. C'est le manque de volonté qui constitue l'essence de l'arrêt. CS essentiellement du même avis.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé

Décision 13355 Texte complet de la décision 13355

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	grève ou lock-out

Sommaire :

Si l'on suppose que la cessation de travail des membres du syndicat découle du lock-out plutôt que de la grève, cela ne rend pas la cessation de travail moins due au conflit qui l'a précédée. C'est jouer avec les mots que de soutenir le contraire. [p. 3]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	légalité
conflit collectif	arrêt de travail	mesures temporaires

Décision 12181 Texte complet de la décision 12181

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	grève ou lock-out

Sommaire :

Que ce soit un lockout qui cause un arrêt de travail, ou une grève qui cause un arrêt de travail, nous sommes en face d'un conflit de travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Décision 11611 Texte complet de la décision 11611

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	grève ou lock-out

Sommaire :

Il ne s'agissait pas en l'occurence d'une grève mais d'un lock-out. Dans un cas comme dans l'autre, il s'agissait quand même d'un « arrêt de travail dû à un conflit collectif ».

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	directement intéressé	rappel après l'arrêt
conflit collectif	directement intéressé	rôle double

Décision 11590 Texte complet de la décision 11590

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	grève ou lock-out

Sommaire :

Le conseil a parlé d'une grève et c'était là une erreur parce qu'il s'agissait en fait d'un lock-out. Toutefois, qu'il s'agisse d'un lock-out ou d'une grève, le par. 2(1) est tout à fait clair.

Décision 11456 Texte complet de la décision 11456

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	grève ou lock-out

Sommaire :

Un arrêt de travail peut être un euphémisme pour le mot grève, non une définition. Il peut être causé par une grève, un lock-out ou même par un incendie ou une explosion. Un très bref arrêt de travail peut être causé par un exercice de prévention d'incendie. Mais il faut qu'il soit dû au conflit. Le genre d'arrêt de travail qui se traduit par la perte de prestations d'a.-c. est un arrêt attribuable à un conflit collectif. Une grève est certainement une manifestation de conflit collectif et la grève était, en soi, un arrêt de travail.

Décision 10907 Texte complet de la décision 10907

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	grève ou lock-out

Sommaire :

Que l'arrêt de travail soit causé par un lock-out et non une grève, les conséquences pour l'assuré sont les mêmes. En effet, le par. 44(4) définit «conflit collectif» comme étant tout conflit entre employeur et employés se rattachant à l'emploi.

Décision 20493 Texte complet de la décision 20493

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lieu de travail

Sommaire :

M.C. Graphics Inc. de Saskatoon. Le Conseil a rejeté l'argument voulant que l'atelier de travail des pressiers était distinct de celui des lithographes ou du personnel administratif. Je crois qu'en fait et en droit le Conseil en est arrivé à la bonne conclusion.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	participation	produits intouchables

Décision 15464A Texte complet de la décision 15464A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lieu de travail

Sommaire :

L'employeur du prestataire n'était pas partie au conflit, mais un sous-traitant de CIP représenté par Forest Industrial Relations. Le prestataire était syndiqué. Mis à pied le 18-7-86. Pas rappelé le 18 août parce que l'employeur considérait qu'il y avait un conflit dans son entreprise (patrouilleurs du syndicat).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Décision 16592 Texte complet de la décision 16592

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lieu de travail

Sommaire :

Les lieux au début du conflit doivent être considérés comme un lieu réparti en divers endroits où étaient effectuées les opérations de série et d'usine de pâtes à papier de B.C. Forest Products. Par la suite, on a érigé une clôture entre eux et on y avait accès par un chemin différent.

Décision A-0800.87 Texte complet de la décision A-0800.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lieu de travail

Sommaire :

Les grévistes d'un autre syndicat, employés ailleurs par l'employeur, ont dressé une ligne de piquetage au lieu de travail de l'assuré. Y a-t-il eu conflit collectif là où il était employé? L'art. 31 est fondé sur un conflit à l'usine. Nous n'exprimons pas d'opinion sur ce point.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	participation	définition

Décision 11295A Texte complet de la décision 11295A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lieu de travail

Sommaire :

Référez à: A-0800.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	participation	définition

Décision 15465 Texte complet de la décision 15465

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lieu de travail

Sommaire :

Le syndicat du prestataire n'était pas en grève contre l'employeur et n'a jamais installé de piquet de grève à cet endroit. Le prestataire a été mis à pied parce que l'employeur craignait un piquet secondaire, mais n'a pas attendu pour vérifier si cela se produirait. Aucun conflit sur les lieux de travail du prestataire; par conséquent, le par. 44(1) ne s'applique pas.

Décision 15114 Texte complet de la décision 15114

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lieu de travail

Sommaire :

Le camionneur prétend que les lieux indiqués au par. 44(1) doivent être restreints au lieu de travail de l'employeur et non au lieu de travail réel. Je ne peux y souscrire. Le prestataire n'était pas employé par l'entreprise, mais par un sous-traitant, et au moins une partie de l'emploi a eu lieu à l'endroit frappé de grève où il livrait régulièrement des billots.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	financement
conflit collectif	participation	piquetage
conflit collectif	directement intéressé	groupe exclu

Décision 13894 Texte complet de la décision 13894

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lieu de travail

Sommaire :

La question des locaux distincts n'a pas été soulevée; travailleur de la construction employé dans une mine où survient une grève. On a considéré à juste titre que le prestataire avait perdu son emploi à cause de l'arrêt de travail à la mine. [p. 7]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	requise

Décision 13713 Texte complet de la décision 13713

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lieu de travail

Sommaire :

Comme le service des achats fait partie intégrante de l'entreprise, une compagnie aérienne, le par. 31(3) ne semblerait pas s'appliquer, car cette activité ne serait normalement pas exercée en tant qu'« entreprise distincte ».

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	au tout début de l'emploi

Décision 12102 Texte complet de la décision 12102

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lieu de travail

Sommaire :

Le lieu de travail d'un chauffeur-livreur, c'est son port d'attache et non la route ni le camion même; employés de production d'une boulangerie sur les mêmes lieux et ne peuvent pas se prévaloir de 31(3). [p. 9-10] 4 facteurs à examiner pour décider si des lieux sont distincts: l'absence d'intégration fonctionnelle, la proximité ou l'aspect des locaux, la nature du conflit et la nature des 2 activités prétendument distinctes. [p. 8] Il ne suffit pas que les activités soient distinctes, encore faut-il qu'elles soient ordinairement exercées en tant qu'entreprises distinctes dans des locaux distincts selon 31(3). [p. 11-12] Il incombe au prestataire de prouver que l'emploi exercé par le groupe d'employés auquel il appartenait constitue une activité distincte de celle des autres employés au sens de 31(3). [p. 6] L'al. 31(3) ne constitue pas une exception à 31(1) mais ne fait que clarifier ce que l'on entend par lieu de travail, tout comme le par. 2(1) définit un conflit collectif. [p. 6]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif	raison d'être
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt
conflit collectif	directement intéressé	propres conditions
conflit collectif	participation	définition
conflit collectif	directement intéressé	rappel après l'arrêt

Décision 11446 Texte complet de la décision 11446

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lieu de travail

Sommaire :

L'employeur de l'assurée exploitait une cafétéria; il a été avisé par la société frappée par la grève que le service de cafétéria ne serait pas nécessaire pendant la grève; assurée mise à pied. [La question des lieux de travail, à savoir, si distincts, n'a pas été soulevée]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	participation	piquetage

Décision A-1198.82 Texte complet de la décision A-1198.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lieu de travail

Sommaire :

Employés d'entrepreneur mis à pied à cause de la grève entre la CIP et ses employés. Dès lors que le conflit se rapportait aux conditions de travail des assurés, il faut dire qu'il existait là où ils exerçaient leur emploi. Permission d'en appeler en CSrefusée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	directement intéressé	propres conditions
conflit collectif	perte d'emploi	employeur distinct

Décision A-0223.83 Texte complet de la décision A-0223.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lieu de travail

Sommaire :

L'entreprise exploite trois scieries distinctes. Il y a conflit de travail à un endroit, mais des piquets de grève sont dressés aux trois endroits. Le juge-arbitre a allégué que le conflit existait au lieu de travail du prestataire. Décision annulée : aucun conflit à la scierie où travaillait le prestataire.

Décision A-0162.80 Texte complet de la décision A-0162.80

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lieu de travail

Sommaire :

Par suite du jugement rendu en A-425-79, le juge-arbitre réexamine cette cause et décide que le bureau et l'usine situés sur les mêmes lieux ne sont pas des locaux distincts au sens de 44(3). Demande de révision rejetée par la CF.

Décision A-0657.79 Texte complet de la décision A-0657.79

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lieu de travail

Sommaire :

Construction d'un système de récupération exécutée par la QNS & Labrador Railway chez Iron Ore. Mise à pied afin d'éviter des problèmes pendant l'arrêt de travail chez Iron Ore. Non des activités ordinairement exercées comme distinctes dans des locaux distincts selon 44(3).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	directement intéressé	sous-traitance

Décision A-0421.79 Texte complet de la décision A-0421.79

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lieu de travail

Sommaire :

Selon le juge-arbitre, bureau et usine étaient des locaux distincts. Des branches d'activités distinctes ne suffisent pas pour que 44(3) s'applique; il faut aussi que ces actitivités soient ordinairement exercées comme entreprises distinctes dans des locaux distincts.

Décision A-0586.93 Texte complet de la décision A-0586.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lock-out fictif

Sommaire :

Chauffeurs d'autobus scolaires mis à pied chaque année à la fin de juin. Rappelés au travail le 18 juillet et mis en lock-out après à peine une heure. L'employeur a reconnu longtemps après coup (un fait réputé nouveau) que le rappel n'était qu'une stratégie axée sur un rapport de force. Confirmé en CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	cause non en appel

Décision 18287A Texte complet de la décision 18287A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	lock-out fictif

Sommaire :

Référez à: A-0586.93

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	cause non en appel

Décision 27243A Texte complet de la décision 27243A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	légalité

Sommaire :

Selon le Conseil, si le «lock-out» n'est pas reconnu par le Code du travail du Québec, il est illégal et le prestataire est admissible à des prestations. En faisant ainsi, le Conseil a rendu une décision entachée d'une erreur de droit.

Décision A-0814.91 Texte complet de la décision A-0814.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	légalité

Sommaire :

Un arbitre impose, en vertu de la loi québécoise, une 1ère convention collective. Fin légale du conflit le 6-7-88. Sur 25 employés, 17 refusent de reprendre le travail. Leur syndicat conteste devant les tribunaux. Congédiement le 8-8. Jugé que l'arrêt de travail s'est poursuivi jusqu'au 8-8.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé
conflit collectif	arrêt de travail	abandon des affaires
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Décision 20138 Texte complet de la décision 20138

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	légalité

Sommaire :

Référez à: A-0814.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé
conflit collectif	arrêt de travail	abandon des affaires

Décision 19727 Texte complet de la décision 19727

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	légalité

Sommaire :

Référez à: A-0556.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mesures temporaires

Décision A-0556.91 Texte complet de la décision A-0556.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	légalité

Sommaire :

L'art. 31 ne prévoit pas qu'il faut déterminer la légalité de l'arrêt de travail, et ce n'est certes pas à la CEIC, au Conseil ou au juge-arbitre de résoudre cette question difficile de droit de travail provincial. Rien ne prouve que ce qui est arrivé n'est autre chose qu'un conflit. CF d'accord.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mesures temporaires

Décision 12992A Texte complet de la décision 12992A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	légalité

Sommaire :

Si le lockout est illégal, c'est à un autre forum qu'il faut s'adresser, non à cette Cour. Une grève ou lock-out n'a pas besoin d'être légal. Le fond du litige n'est pas pertinent. Le droit aux prestations n'est pas fondé sur une notion de faute. Il n'importe que de savoir s'il existe un conflit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé

Décision 13355 Texte complet de la décision 13355

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	légalité

Sommaire :

L'application de 31(1) ne dépend pas de la question de savoir qui a causé la cessation des conditions normales d'emploi, mais plutôt du fait que le prestataire a perdu son emploi suite à un arrêt de travail qui est dû à un conflit collectif à son lieu de travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	grève ou lock-out
conflit collectif	arrêt de travail	mesures temporaires

Décision 12827 Texte complet de la décision 12827

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	légalité

Sommaire :

La loi fait état seulement d'un conflit collectif, sans établir de distinction sur son caractère légal ou illégal ou quelque autre qualificatif. [p. 2]

Décision A-0647.95 Texte complet de la décision A-0647.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mesures temporaires

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Décision 28905 Texte complet de la décision 28905

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mesures temporaires

Sommaire :

Si le par. 49(3) du Règl. s'applique, les alinéas (1) et (2) sont sans rapport. Selon la Loi du Manitoba, l'employeur ne peut garder des remplaçants après la fin de l'arrêt de travail et, comme l'unité de négociation n'a pas encore avisé l'employeur de la fin de la grève, l'arrêt de travail persiste toujours.

Décision 21842 Texte complet de la décision 21842

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mesures temporaires

Sommaire :

Les projectionnistes ont été mis en lock-out. Des piquets de grève ont été dressés. Les cinémas ont été fermés pendant une journée, puis les cadres et des travailleurs suppléants se sont chargés de leur exploitation. Cette mesure a été appliquée de façon temporaire, jusqu'à la conclusion d'un règlement. Les projectionnistes ont ensuite repris le travail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	raison d'être
conflit collectif	charte

Décision 19727 Texte complet de la décision 19727

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mesures temporaires

Sommaire :

Référez à: A-0556.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	légalité

Décision A-0556.91 Texte complet de la décision A-0556.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mesures temporaires

Sommaire :

Du fait que la direction a engagé des remplaçants pour garder ouverts les cinémas, il est allégué qu'il n'y a pas eu arrêt. La jurisprudence traitant des mesures extraordinaires (sans que la majorité des employés ait repris le travail) prises afin de poursuivre les activités est claire. CF d'accord.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	légalité

Décision 20365 Texte complet de la décision 20365

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mesures temporaires

Sommaire :

Les projectionnistes ont été mis en lock-out le 11 octobre, mais le cinéma a repris ses activités le lendemain, exploité par de nouveaux travailleurs et des cadres. Je suis convaincu que le conseil arbitral disposait de preuves lui permettant de conclure que des mesures extraordinaires avaient été prises pour poursuivre les activités.

Décision 17761 Texte complet de la décision 17761

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mesures temporaires

Sommaire :

L'arrêt de travail a pris fin à partir du moment où les travailleurs n'avaient plus d'emploi à réintégrer, l'entreprise a repris ses opérations normales suivant un modèle de réacheminement permanent et de d'automatisation, et le syndicat a, à toutes fins utiles, abandonner les négociations et commencer à chercher de nouveaux emplois pour les travailleurs.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé

Décision 16553 Texte complet de la décision 16553

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mesures temporaires

Sommaire :

Fin du contrat prévue pour le 31 mars; tous les monteurs de tuyaux s'étant vu refuser une augmentation, se déclarent malades le 9 mars. Tous congédiés et remplacés par des nouveaux. Les activités reprennent le 12 mars et sont complétées le 31 mars. L'arrêt de travail a pris fin le 12 mars. La loi vise l'employé qui persiste à refuser de travailler mais qui, en acceptant les conditions, pourrait reprendre l'emploi. Après l'engagement de remplaçants pour finir le contrat, il n'était plus question que les monteurs de tuyaux reviennent. Le piquetage n'y change rien. Le mot « temporaire » utilisé en jurisprudence veut dire que l'employeur a engagé des travailleurs pour remplacer les anciens employés temporairement. « Extraordinaire » veut dire recourir à des personnes pour exécuter le travail de quelqu'un d'autre. Employés remplacés dans ce cas-ci.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	reprise partielle

Décision 15919 Texte complet de la décision 15919

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mesures temporaires

Sommaire :

Même si les niveaux de travail se rapprochaient de l'arrêt de travail, des mesures extraordinaires [temps supplémentaire des superviseurs et impartition de certains travaux] ont dû être adoptées. Conformément à l'affaire SIMONEAU, cela n'empêche pas un arrêt de travail.

Décision 13355 Texte complet de la décision 13355

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mesures temporaires

Sommaire :

Le simple maintien de la production par des moyens extraordinaires n'empêche pas un arrêt de travail de s'être produit; voir SIMONEAU. Le fonctionnement de l'usine n'avait pas repris son cours normal dans le sens où l'effectif était redevenu complet ou presque complet. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	légalité
conflit collectif	arrêt de travail	grève ou lock-out

Décision 13307 Texte complet de la décision 13307

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mesures temporaires

Sommaire :

Huit syndiqués mis en lock-out sur dix. Six nouveaux engagés temporairement par l'entremise d'une agence et l'employeur a la collaboration de surveillants. Le recours de l'employeur à du personnel temporaire n'avait pas été rare par le passé. [p. 2]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Décision A-0143.80 Texte complet de la décision A-0143.80

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mesures temporaires

Sommaire :

25 employés de CJMS en grève. Pendant l'arrêt de travail, l'employeur a recours à des mesures temporaires et exceptionnelles. On ne peut, du seul fait qu'il ait réussi à maintenir ou rétablir sa production, conclure que l'arrêt de travail de ses employés a pris fin.

Décision 55196 Texte complet de la décision 55196

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mise à pied annuelle

Sommaire :

Lock-out le 19-03-2001. Prestataire devait reprendre le travail temporairement à cette date et sa mise à pied avait été prévue à partir du 31-03-2001. Conflit réglé et syndiqués ont repris le travail le 29-04-2001. Le c.a. a décidé que le prestataire devenait admissible à partir du 31 mars. Erreur de droit selon le j.a. Le prestataire ne rencontrait à cette date aucun des éléments lui permettant de se soustraire à l'inadmissibilité en vertu du par. 36(4) du Règlement.

Décision 19037 Texte complet de la décision 19037

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mise à pied annuelle

Sommaire :

Référez à: A-0270.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	participation	piquetage
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Décision A-0270.91 Texte complet de la décision A-0270.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mise à pied annuelle

Sommaire :

L'inadmissibilité doit-elle prendre fin quand l'employeur ferme subséquemment ses portes et effectue des mises à pied? L'avocat de l'assuré nous a invités à infirmer la décision rendue par cette Cour dans IMBEAULT. Malgré les arguments habiles invoqués, rien ne justifie notre intervention.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt
conflit collectif	participation	piquetage

Décision 11581 Texte complet de la décision 11581

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mise à pied annuelle

Sommaire :

Grève le 3-8-82; fin le 24-1-83; prestations accordées par le conseil du 23-12-82 au 3-1-83, fermeture annuelle pour les vacances. Le conseil devait déterminer quand avait pris fin l'arrêt de travail. Non autorisé à accorder une période d'admissibilité avant la fin de l'arrêt.

Décision 10631 Texte complet de la décision 10631

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mise à pied annuelle

Sommaire :

Le conseil a décidé que la fin de l'arrêt avait eu lieu le 14-9 parce que tout le travail aurait été complété à cette date et la totalité des employés mis à pied comme chaque année. Il s'agit là manifestement d'une erreur de droit. Voir IMBEAULT.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Décision 10311 Texte complet de la décision 10311

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mise à pied annuelle

Sommaire :

La grève a débuté le 11 août 1982; nouvel accord signé et ratifié le 22 décembre 1982; fermeture annuelle de deux semaines pour la période des Fêtes à compter du 23 décembre 1982; 85 % de la production atteinte le 18 janvier 1983. Appel du prestataire demandant de faire droit à sa cause à partir du 23 décembre 1982 rejeté conformément à l'affaire IMBEAULT et au CUB 9410.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé

Décision A-0183.83 Texte complet de la décision A-0183.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mise à pied annuelle

Sommaire :

Fermeture des fêtes en cause. Les arguments invoqués supposent que le par. 44(1) doive être interprété de telle façon que l'inadmissibilité soit levée lorsque le conflit cesse d'être la cause réelle du chômage de l'assuré. Cette interprétation a été rejetée en IMBEAULT.

Décision A-0181.83 Texte complet de la décision A-0181.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mise à pied annuelle

Sommaire :

Politique de fermer quelques semaines à Noël chaque année. Le vieux principe selon lequel l'inadmissibilité prend fin lorsque le conflit cesse d'être la cause réelle de chômage est inconciliable avec le texte de loi. Demande d'autorisation en CS rejetée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Décision A0098.07 Texte complet de la décision A0098.07

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	reprise partielle

Sommaire :

Les enjeux présentés devant la Cour étaient la définition de l'unité de travail appropriée (usine, atelier ou d'autres lieux) et l'existence d'un arrêt de travail. En annulant la décision du conseil, le JA n'a pas déterminé l'unité de travail appropriée et en est venu à la conclusion quant au niveau de participation des employés en choisissant un numéro parmi une multitude de numéros au dossier, et ce, sans explication. Puisque le JA n'a pas justifié sa décision d'entraver la décision du conseil, le dossier est remis au JA en chef aux fins d'une nouvelle détermination. Le JA dans CUB 67364 avait accordé l'appel de la Commission.

Décision 16553 Texte complet de la décision 16553

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	reprise partielle

Sommaire :

L'arrêt de travail mentionné à l'alinéa 31(1)a) ne doit pas s'entendre de l'activité du travailleur mais plutôt des opérations de l'employeur au lieu de travail. Le critère à suivre ne réside pas dans le fait que les travailleurs ont été réengagés mais bien dans la reprise des opérations normales.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mesures temporaires

Décision A-0257.84 Texte complet de la décision A-0257.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	reprise partielle

Sommaire :

Le fait que de nombreux employés n'avaient pas repris le travail immédiatement après la solution du conflit était relié directement à ce conflit; le conseil pouvait, sans commettre d'erreur, juger que l'arrêt subsistait.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Décision A-0834.96 Texte complet de la décision A-0834.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	règle de 85%

Sommaire :

Prestataire conteste l'application du règl. 49(1) et allègue que c'est la date de la signature du protocole (12-03-92) qui devrait être le facteur déterminant de l'arrêt de travail prévu à l'alinéa 31(1) a) de la Loi et non l'application d'un pourcentage arbitraire. J.A. applique le principe énoncé dans l'affaire Oakes-Pépin et al. A-38.96 qui confirme la validité du par. 49(1) du règlement demeure intacte. CAF maintient la décision du juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	charte

Décision 22268 Texte complet de la décision 22268

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	règle de 85%

Sommaire :

Le conseil arbitral a conclu que l'arrêt de travail s'était terminé au moment où la nouvelle convention collective avait été ratifiée. Il a commis une erreur de droit en ne prenant pas en considération l'effet de l'art. 49 du Règlement. Il est inutile de chercher la date à laquelle la convention a été ratifiée. Ce n'est plus le facteur déterminant.

Décision 22216 Texte complet de la décision 22216

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	règle de 85%

Sommaire :

Le 24-04-1991, 53 des 104 salariés (51 %) ont été rappelés au travail. Le prestataire et dix autres salariés ont reçu un avis de mise à pied d'une durée indéfinie, à cause de la conjoncture économique et d'une pénurie de travail. Appel accueilli par le conseil arbitral. Il a été jugé que l'arrêt de travail n'avait pas pris fin avant le 29-04-1991, date à laquelle 80 % des salariés avaient été rappelés.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	fin d'emploi pendant l'arrêt

Décision 21211 Texte complet de la décision 21211

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	règle de 85%

Sommaire :

Selon l'assuré, il y a plus de 100 000 ouvriers dans l'industrie de la construction au Québec et seulement 800 chez son employeur, soit moins de 1%. Donc, l'arrêt ne s'approche pas du 85% que mentionne le législateur. Le par. 31(1) parle du «local» où il exerçait son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	conditions entraînant l'inadmissibilité
cour fédérale	abandon des procédures
conflit collectif	conflit collectif	définition
conflit collectif	arrêt de travail	existence

Décision A-0038.96 Texte complet de la décision A-0038.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	règle de 85%	exceptions

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	conflit réglé
conflit collectif	charte

Décision 23516A Texte complet de la décision 23516A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	règle de 85%	exceptions

Sommaire :

Jugé qu'il ne suffit pas au conseil de conclure que le règl._49(2)b) peut recevoir application sur la base des changements économiques; il lui faut se pencher sur la règle de 85% en tenant compte des niveaux normaux rajustés en fonction des nouvelles circonstances. Erreur de droit.

Décision 25239 Texte complet de la décision 25239

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conflit collectif	arrêt de travail	règle de 85%	exceptions

Sommaire :

On ne m'a pas convaincu que la constitution d'un stock avant une grève ou un lock-out, qui peut retarder la reprise de l'emploi au-delà de 85%, est un «événement» qui crée une exception en vertu de l'art. 49 du Règl.

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Date de modification :: 2019-03-01