Décision 12771

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12771   Denault  Anglais 1986-11-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  existence 

Sommaire:

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait arrêt de travail complet. Il suffit que les principales activités ne puissent pas être maintenues. Il y a eu effectivement arrêt de travail malgré qu'il y avait encore quelques excursions touristiques et que la cafétéria demeurait ouverte.


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