| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
existence |
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Sommaire:
L'employeur ayant embauché du "personnel de substitution" en prévision du lock-out, le j.a. a conclu que les mesures prises pour assurer la continuité des opérations n'étaient pas extraordinaires, exceptionnelles ou temporaires. Le j.a. a statué qu'il s'agissait ni plus ni moins d'un congédiement injustifié. Par conséquent, pas d'arrêt de travail. Décision maintenue par la CAF qui reconnaît qu'un arrêt de travail qui n'existe pas ne peut prendre fin.**NOTE: La Commission accepte le caractère "permanent" des mesures prises par l'employeur et est d'avis que la politique de la Commission en la matière n'est pas menacée.
