Décision 11611

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11611   Cullen  Anglais 1986-01-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  rappel après l'arrêt 

Sommaire:

Employé à un endroit où un autre syndicat avait juridiction; payait des cotisations à son syndicat et des cotisations de chantier à l'autre syndicat; forcé d'adhérer à l'autre syndicat pendant le lock-out. Aucun doute qu'il a bénéficié du conflit, ayant été rappelé au travail.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  grève ou lock-out 

Sommaire:

Il ne s'agissait pas en l'occurence d'une grève mais d'un lock-out. Dans un cas comme dans l'autre, il s'agissait quand même d'un « arrêt de travail dû à un conflit collectif ».


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  rôle double 

Sommaire:

Employé à un endroit où un autre syndicat avait juridiction; payait des cotisations à son syndicat et des cotisations de chantier à l'autre syndicat; forcé d'adhérer à l'autre syndicat pendant le lock-out. Aucun doute qu'il a bénéficié du conflit, ayant été rappelé au travail.


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