Décision A-0556.91

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0556.91 Strick Douglas  Federal  Anglais 1992-05-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  19727 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  légalité 

Sommaire:

L'art. 31 ne prévoit pas qu'il faut déterminer la légalité de l'arrêt de travail, et ce n'est certes pas à la CEIC, au Conseil ou au juge-arbitre de résoudre cette question difficile de droit de travail provincial. Rien ne prouve que ce qui est arrivé n'est autre chose qu'un conflit. CF d'accord.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  mesures temporaires 

Sommaire:

Du fait que la direction a engagé des remplaçants pour garder ouverts les cinémas, il est allégué qu'il n'y a pas eu arrêt. La jurisprudence traitant des mesures extraordinaires (sans que la majorité des employés ait repris le travail) prises afin de poursuivre les activités est claire. CF d'accord.


Date de modification: