| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
règle de 85% |
exceptions |
Sommaire:
Convention collective et protocole de retour au travail signés le 21-12-92 mais niveau des effectifs à 85% et reprise de la production à 100% seulement le 11-01-93. Validité du par. 53(1) du Règl. contestée. Jugée par la CAF que les moments où il y a reprise du travail et de la production font partie des circonstances de fin de l'arrêt de travail qu'il appartient à la Commission d'apprécier grâce à l'al. 44(e) de la Loi.**La Cour suprême du Canada a rejeté la demande en autorisation de pourvoi de la prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
conflit collectif |
arrêt de travail |
conflit réglé |
Sommaire:
Convention collective et protocole de retour au travail signés le 21-12-92 mais niveau des effectifs à 85% et reprise de la production à 100% seulement le 11-01-93. Validité du par. 53(1) du Règl. contestée. Jugée par la CAF que les moments où il y a reprise du travail et de la production font partie des circonstances de fin de l'arrêt de travail qu'il appartient à la Commission d'apprécier grâce à l'al. 44(e) de la Loi.**La Cour suprême du Canada a rejeté la demande en autorisation de pourvoi de la prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
conflit collectif |
conflit collectif |
charte |
Sommaire:
Prestataire conteste la validité de l'art. 53 du Règl., lequel prévoit les circonstances qui constituent la fin d'un arrêt de travail attribuable à un conflit collectif et soutient qu'il tient de l'arbitraire le plus absolu. Faisant référence à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Caron dans laquelle la Cour reconnaissait que la fin d'un conflit pouvait ne pas toujours coïncider avec la fin d'un arrêt de travail, la CAF rejetait la requête du prestataire en statuant que les dispositions pertinentes de la Loi et du Règlement ne comportaient aucune ambiguïté.**La Cour suprême du Canada a rejeté la demande en autorisation de pourvoi de la prestataire.
