Décision A-0340.79

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0340.79 Daigneault J.  Federal  Français 1979-10-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  existence 

Sommaire:

Lorsque tous les employés d'une unité de négociations cessent de travailler, il peut ou non y avoir arrêt de travail. Mais le fait que cette cessation se traduise par une diminution de production de toute l'entreprise, inférieure à 15%, n'est pas concluant.


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