| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
conditions entraînant l'exemption |
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Sommaire:
Il est de jurisprudence constante que pour se soustraire à l'application des dispositions du par. 31, le prestataire doit satisfaire, en vertu du par. 31(2), à toutes les conditions suivantes: l'absence de participation au conflit, l'absence de financement, l'absence d'un intérêt direct et l'absence d'adhésion à un groupe ou une catégorie de travailleurs qui financent ou sont directement intéressés au conflit.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
dû à un conflit collectif |
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Sommaire:
Arrêt de travail dû à un conflit collectif. Trois syndicats en cause mais regroupés sous la CSN. Les conventions collectives se terminaient toutes au même moment. Le j.a. a conclu que malgré le fait que les employés de bureau et de sécurité étaient légitimement membres d'une autre unité du même syndicat, ils ne pouvaient se soustraire à l'application de l'art. 31. Les revendications étaient les mêmes sur plusieurs points; les bénéfices accordés étaient les mêmes en partie et tous attendaient une solution du conflit principal pour signer leur propre convention collective.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
plusieurs syndicats |
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Sommaire:
Arrêt de travail dû à un conflit collectif. Trois syndicats en cause mais regroupés sous la CSN. Les conventions collectives se terminaient toutes au même moment. Le j.a. a conclu que malgré le fait que les employés de bureau et de sécurité étaient légitimement membres d'une autre unité du même syndicat, ils ne pouvaient se soustraire à l'application de l'art. 31. Les revendications étaient les mêmes sur plusieurs points; les bénéfices accordés étaient les mêmes en partie et tous attendaient une solution du conflit principal pour signer leur propre convention collective.
