Décision 14332

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14332   Strayer  Anglais 1987-11-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  existence 

Sommaire:

Il convient de souligner que la jurisprudence fait clairement ressortir que c'est à la CEIC qu'il revient de prouver l'existence d'un arrêt de travail. [p. 3]


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