| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
mise à pied annuelle |
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Sommaire:
La grève a débuté le 11 août 1982; nouvel accord signé et ratifié le 22 décembre 1982; fermeture annuelle de deux semaines pour la période des Fêtes à compter du 23 décembre 1982; 85 % de la production atteinte
le 18 janvier 1983. Appel du prestataire demandant de faire droit à sa cause à partir du 23 décembre 1982 rejeté conformément à l'affaire IMBEAULT et au CUB 9410.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
arrêt de travail |
conflit réglé |
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Sommaire:
Le prestataire prétend que le maintien de la non-admissibilité après la fin du conflit est une infraction au droit à la liberté d'association garantie par la Charte. Je ne puis partager cet avis. Même si l'art. 31 limite le droit de grève, il ne constitue pas une infraction à la Charte.
