Décision 73110

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 73110   Seniuk, Gerald T.G.  Anglais 2009-08-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  arrêt de travail  grève ou lock-out 

Sommaire:

Le prestataire n'était pas admissible au bénéfice des prestations parce qu'elle était impliquée dans un conflit collectif qu'elle avait aidé à financer en payant ses cotisations syndicales, fait du piquetage et touche l'indemnité de grève de 230$ par semaine. Elle y était directement intéressée, aux termes du paragraphe 36 de la Loi sur l'A.E. La convention collective avait pris fin en août 2008 et la grève et le lockout ont commencé en septembre 2008. Un accord de principe a été conclu en octobre 2008 et, à la suite du scrutin de ratification, tous les membres de l'unité de négociation ont repris le travail en novembre 2008. L'appel du prestataire est rejeté.


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